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Re: [Fsfe-france] Proposition de l oi visant à légaliser les échanges de


From: Xavier Roche
Subject: Re: [Fsfe-france] Proposition de l oi visant à légaliser les échanges de fichiers et à la rémunération des ayan ts droit
Date: Fri, 02 Sep 2005 23:17:10 +0200
User-agent: Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.0; en-US; rv:1.7.7) Gecko/20050414

Alban Crequy wrote:
Cette proposition de loi me semble aller dans le bon sens.

D'autant que ce serait sur la base du volontariat, et pas du racket, comme pour les supports viègres:

"3) Obligation faite aux fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales ayant valeur d'offre contractuelle au nom et pour le compte des ayants droit ; les internautes ayant ainsi la possibilité d'accepter ces conditions et en conséquence bénéficier d'une autorisation de procéder à des actes de mise à la disposition du public à des fins non commerciales entre particuliers."


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Xavier Roche
roche at httrack dot com




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