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[Fsfe-france] DADVSI : urgence pour décembre
From: |
Christophe Espern |
Subject: |
[Fsfe-france] DADVSI : urgence pour décembre |
Date: |
Fri, 9 Sep 2005 09:57:39 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.7.2 |
Bonjour,
Le projet de loi DADVSI serait prévu pour décembre 2006 et serait examiné en
procédure d'urgence. La proposition Suguenot aurait précipité les choses.
A +
Christophe
Pour mémoire (déjà passées ici), quelques infos sur la déclaration d'urgence
trouvée sur le site de l'assemblée nationale (chercher "urgence déclarée") :
(*) 3. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte
paritaire
Après les deux premières lectures, voire la première _en cas d'urgence
déclarée_, à défaut d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le
Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée à
égalité de députés et de sénateurs, pour établir un texte de compromis.
Si ce texte est rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou bien si le désaccord
a persisté en commission mixte paritaire, le Gouvernement peut alors
précipiter l'issue de la navette en demandant à chaque assemblée de procéder
à une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de donner
le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite définitive du
texte.
Lors de chaque lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement peut également
engager sa responsabilité sur tout ou partie du texte en discussion, qui est
alors considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne censure le
Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit accélérée par le
Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de l'interrompre
à tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des assemblées. Une
révision constitutionnelle de 1995 a cependant offert aux assemblées la libre
disposition d'une séance publique par mois, leur permettant de commencer
l'examen d'une réforme législative sans l'accord nécessaire du Gouvernement.
Et également :
La saisine du Conseil constitutionnel suspend de droit le délai de
promulgation de la loi, en application de l'article 61, alinéa 4, de la
Constitution. Le délai pour statuer est fixé par l'alinéa 3 du même article à
un mois, ce délai pouvant être ramené à huit jours _en cas d'urgence
déclarée_ par le Gouvernement : il faut noter que _la déclaration d'urgence_
ici visée est distincte et indépendante de celle que prévoit par ailleurs
l'article 45 de la Constitution pour la phase parlementaire de la discussion
législative (_l'urgence déclarée_ devant le Parlement n'entraîne pas
automatiquement qu'il soit demandé au Conseil de statuer dans les huit
jours).
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