[Fsfe-france] Microsoft en cassation pour une affaire de contrefacon

[Laurent GUERBY]

Via la liste detaxe, les pratiques commerciales obscures de Microsoft
ont visiblement gene les juges d'appel dans leur evaluation des
dommages, Microsoft a donc decider de se pourvoir en cassation.

Un jugement a suivre.

Laurent

http://www.01net.com/editorial/287590/justice/(mise-a-jour)-contrefacon-de-licences-microsoft-porte-l-affaire-en-cassation/
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Mise à jour : pas de dommages et intérêts pour l'éditeur

Malgré la condamnation à des peines de prison ferme pour deux
contrefacteurs de ses licences, Microsoft ne s'est pas vu accorder de
dommages et intérêts. Il demandait 40 385 243 euros pour préjudice
matériel et 1780 000 euros pour préjudice moral, mais n'aura obtenu que
70 000 euros pour préjudice moral. L'éditeur s'est pourvu en cassation,
selon le site d'information juridique Legalis.net.

La cour a en effet débouté Microsoft de sa demande de réparation car,
selon elle, il n'est pas certain que le préjudice matériel existe. Le
chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs ne correspondrait pas
forcément à un manque à gagner pour Microsoft. En effet, les logiciels
aux licences falsifiées étaient vendus moins chers que les originaux.
S'ils avaient été commercialisés à un prix normal, ils n'auraient
peut-être pas tous été vendus, en tout cas pas dans la même quantité.

Autre problème à l'évaluation de réparations, Microsoft « ne livre aucun
renseignement sur le processus de formation du prix final de ses
produits et notamment sur le prix auquel les licences concernées étaient
vendues » . Difficile, dans ces conditions, de calculer l'amputation du
chiffre d'affaires subie par l'entreprise.
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