[Fsfe-france] Re: Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre

[Judicael Courant]

Thomas Petazzoni a écrit :
> 
> Enfin, le communiqué de presse n'établit pas le lien entre l'amendement
> et une possible interdiction du Logiciel Libre, lien qui ne tombe pas
> forcément sous le sens. Ainsi, quid du « manifestement destiné à la mise
> à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés » ?
> Est-ce qu'un serveur Web ou un serveur FTP sont « manifestement destinés
> à la mise à disposition ... » ?
> 

[Disclaimer habituel : IANAL]

Je pense qu'on peut dire que non. Mais le point 2) de l'amendement peut
s'appliquer :

<<
2° Le fait d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous
quelque forme que ce soit, un logiciel autre que celui visé au 1°
ci-dessus, dès lors que, ayant connaissance de ce que ledit logiciel est
manifestement utilisé pour la la mise à disposition non autorisée au
public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et
artistique, l'éditeur n'a pas pris les mesures pour, en l'état de la
technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non
autorisé.
>>

Si tu mets à disposition du public un logiciel type serveur web, serveur
ftp, outil de p2p (bittorrent, mldonkey, ...) et que tu reçois une
lettre recommandée t'avertissant que ton logiciel est "manifestement
utilisé pour la mise à disposition ..." alors il faut que tu patches ton
logiciel pour préserver les oeuvres au mieux que tu puisses faire "en
l'état de la technique".

Reste à savoir ce qu'est le "manifestement" mais je pense qu'à partir du
moment où il y a eu quelques condamnations de contrevenants (voire une
seule), on va pouvoir dire que c'est manifeste (selon le texte, il n'y a
pas besoin que ce soit l'usage majoritaire, et il y a manifestement des
serveurs ftp, http, bittorrent, mldonkey qui distribuent des contenus
protégés de façon illégale).

Quant à faire "au mieux en l'état de la technique", c'est difficile à
qualifier précisément mais si tu distribues ton code source, on va à
très juste titre te dire que tu es naïf. Le standard serait plutôt de ne
distribuer qu'une version binaire avec absence de symboles de débogage.

Je pensais que la loi du 21 juin 2004, article 46, qui dit

<<
I. - Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article
323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 323-3-1. - Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir,
d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un
instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou
spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions
prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues
respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus
sévèrement réprimée. »
>>

que cette loi, donc, allait rendre la possession d'un décompilateur
illégale. Mais ce n'est pas clair (car les articles 323-1 à 323-3 du
code pénal concernent le recel uniquement et un décompilateur n'est pas
vraiment utile dans ce domaine). En revanche, posséder un mail (sauf
"motif légitime") est clairement condamnable, puisque c'est spécialement
adapté au recel de fichiers illégaux ou obtenus de façon illégale (et
c'est donc puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende).


Judicaël.