[Fsfe-france] Re: [DADVSI] College des mé diateurs

[Loic Dachary]

Ludovic Pénet writes:
 > Ainsi, pas mal de gens veulent supprimer le collège des médiateurs. Mais
 > si leurs amendements sont rejetés, tous les garde-fous que l'on peut
 > mettre sur ce dispositif sont bons à prendre.

        Il reste à démontrer que le collège des médiateurs est un
garde-fou. Il est un peu tard pour faire ou même étudier une telle
démonstration. Si tu te sens d'attaque cela pour servir pour la suite,
dans le cas ou le texte passe et ou le collège des médiateurs y est
inclus.

        Voir les documents EUCD.INFO ou le collège des médiateurs
est évoqué.

        A++,

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