Re: [Fsfe-france] [DADVSI] Dossier dans Libération , dépêche AFP, liste d'amendements à soutenir/rejeter

[Ludovic Pénet]

Le dimanche 18 décembre 2005 à 00:31 +0100, Christophe Espern a écrit :
> Le Samedi 17 Décembre 2005 17:54, Ludovic Pénet a écrit :
> 
> > La justification de la consigne de vote pour l'amendement 30 (rejet)
> > est, dans le même genre, plus qu'étrange. Voici son texte :
> > «
> > Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
> >
> > « Ce nombre ne peut être inférieur à un, lorsque l'œuvre, le
> > phonogramme, vidéogramme ou programme a été licitement acquis. » »
> >
> > Si la pénalisation du contournement des MTP est adoptéé (comme cela est
> > probable car ce ne sont pas les 2 ou ou 3 indiens de l'UMP, les quelques
> > centrises, les socs, les cocos et les verts qui vont faire pencher la
> > balance), cet amendement ne fait que rappeler qu'il faut toujours qu'au
> > moins une copie soit permise. Certains partisans des DRM n'en veulent
> > même pas...
> 
> La première partie de la phrase est débile car en dessous de un, c'est zéro 
> et 
> donc l'interdiction. La seconde partie de la phrase introduit une obligation 
> d'avoir _acquis_ l'oeuvre alors qu'à présent tu n'as nullement besoin d'avoir 
> _acquis_ pour faire une copie privée. 
> 
> Amusant autrement de relever que les motifs de l'amendement ne parle que de 
> la 
> portée de la première partie de la phrase ..... 
> 
> Dans l'idéal donc, il faut donc poser un amendement de séance pour retirer la 
> deuxième partie en se gargarisant de l'interêt de la première ....
Ce n'est pas l'exposé des motifs qui figurera dans la loi, mais rien que
le texte de l'amendement. Loin de moi l'idée de défendre M. Vanneste,
mais cet amendement, adopté en l'état, est un outil pour taper sur ceux
qui interdiraient toute copie. Il ne parle pas du cas où l'original «
n'a pas été licitement acquis ». La situation reste donc inchangée.

Évidemment, si on l'améliore... C'est encore mieux. :-)

LP