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[Fsfe-france] Re: Orphan Works
From: |
Alexandre Dulaunoy |
Subject: |
[Fsfe-france] Re: Orphan Works |
Date: |
Sun, 5 Feb 2006 21:25:02 +0100 |
User-agent: |
mutt-ng/devel-r655 (Linux) |
On 03/Feb/06 05:14 -0500, address@hidden wrote:
> "the discussion demonstrates that the current copyright Act does not contain
> provision designed to adress the orphan works situation..." dicit le
> rapport... mais le copyright US ne connaitrait pas le problème des créations
> orphelines
> s'il reconnaîssait enfin le droit moral - droit à la paternité, au niveau
> fédéral ! ;-) ça serait tout de même mieux que de créer un domaine public
> payant
Cela ne solutionne pas le problème. Je ne vois pas en quoi le droit
moral solutionne le problème des oeuvres orphelines ? Cela pourrait
meme ajouter une condition complémentaire pour libérer l'oeuvre...
> ... Le problème ne se pose pas en France, du moins si c'est le droit d'auteur
> qu'on applique et non le copyright, encore une bonne raison de promouvoir
> notre système.
Pourriez-vous me montrer la réf. légale à cela ?
Une autre question, quelle est votre définition d'une 'oeuvre
orpheline' ? Je ne sais pas si on parle de la meme chose.
Merci,
Bonne soirée,
adulau
--
-- Alexandre Dulaunoy (adulau) -- http://www.foo.be/
-- http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.html
-- "Knowledge can create problems, it is not through ignorance
-- that we can solve them" Isaac Asimov