[Fsfe-france] Restriction jurisprudentielle du dr oit à la copie privée

[Lille vincent]

Bonjour à tous,

 

La dépeche AFP est tombée à 11h30 ce matin.. L'exception de copie privée a pris un sacré coup dans l'aile..

 

Faisant écho aux derniers arbitrages du grouvernement dévoilés par odébi, notamment, la Cour de cassation estime désormais que l'exercice de la copie privée d'un DVD détenu légalement ne peut s'exercer sans prendre en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique" de l'exploitation de l'oeuvre.

 

Un acheteur de DVD avait saisi les tribunaux pour de voir reconnaître le droit de copier un DVD qu'il avait acheté..

 

La Cour d'appel avait accepté son recours. la Cour de cass. a cassé l'arrêt d'appel par "crainte d'ouvrir l'autoroute du piratage" selon un magistrat cité par l'AFP.

 

Je vous laisse le soin de vous délecter avec le paragraphe ci dessous:

 

"En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé" le Code de propriété intellectuelle.

 

Si l'un d'entre vous parvient à mettre la main sur le texte intégral sur l'arrêt rendu par la 1ere chb. civ. , je suis preneur.

 

Bonne fin de journée

 

Vincent

 

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