Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cass ation 30 mai 2006 erratum

[Jeremie ZIMMERMANN]

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

On me souffle dans l'oreillette que :


"
 Il y a déjà le "peuvent parfois", ça ne veut pas dire "surement", et puis on a
expliqué ce que les juges pouvaient laisser sous-entendre pour les
"circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du
prévenu". Et tout cela n'explique pas pourquoi ils se sont limités au visa de
l'article 593...

Sur les conclusions des parties civiles, le caractère licite de la source est
en effet un point de droit essentiel sur lequel la Cour de cassation
souhaiterait pouvoir se prononcer. Mais nous ne savons pas encore dans quelle
sens ! Laissons les juge du fond se prononcer d'abord là-dessus avant d'en
tirer des conclusions hâtives. On est dans un état de droit (même si on peut de
plus en plus en douter), laissons les cours remplire leurs rôles, 
respectivement.

En outre, nous sommes ici en matière pénale, pas en matière sociale. La norme
pénale est d'interprétation stricte. Elle doit être claire et précise. Tant que
la Cour de cassation ne dit pas clairement "le caractère illicite de la source
fait échec à la mise en oeuvre des exceptions au droit de reproduction visées
aux articles L. 122-5 et L. 211-3", on ne peut pas le lui faire dire. Si la
Cour de cassation n'est pas aussi claire, c'est qu'elle souhaite temporiser ou
qu'elle hésite. Car, en effet, les conséquences d'une telle décision seront
nombreuses. Demander à l'utilisateur de vérifier le caractère licite de la
source est une pure aberration (l?utilisateur qui souhaite acheter un CD
devrait, dans ce cas, s'assurer à chaque fois que le producteur, le
distributeur, le diffuseur ? sont bien cessionnaires ou concessionnaires des
droits des artistes). Les magistrats de la chambre criminelle de la Cour de
cassation s'en doutent. En tous les cas, ce n'est pas l'arrêt qui était attendu
par les parties civiles. La Cour d'Aix a toute latitude pour analyser la
pertinence des conclusions des parties. C'est même précisément ce qui lui est
demandé.
"




j


Thibault Grouas a écrit :
> Le 15 juin 06 à 18:00, Jeremie ZIMMERMANN a écrit :
>> "parfait exemple d'un arrêt de principe" : même si les arrêts de la
>> cour de
>> cassation sont généralement laconiques, les arrêts de principes sont plus
>> clairs et plus démontratifs. Et, sauf preuve du contraire, ils ne sont
>> jamais
>> fondés sur le visa d'un article d'un code de procédure.
> 
> J'apporte quelques précisions sur ce point, à la lumière des propos de
> l'excellent livre « La technique de cassation » de Mme.
> Jobard-Bachelier, Professeur à l'université de Paris X-Nanterre (Dalloz).
> 
> 1/ Je cite l'arrêt du 30 mai 2006 : « sans s'expliquer sur les
> circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à
> disposition du prévenu »
> 
> Sur les arrêts constatant un défaut de motifs, il est ainsi précisé que
> « le défaut ou la contradiction de motifs peuvent parfois révéler un
> vice du raisonnement dans la décision qui, en définitive, touche au fond
> même de celle-ci ».
> 
> 2/ Je cite à nouveau l'arrêt : « et sans répondre aux conclusions des
> parties civiles »
> 
> Sur le défaut de réponse à conclusions, il est précisé que « Comme le
> manque de base légale, il sanctionne une insuffisance de recherche de la
> part des juges du fond et constitue un moyen pour la Cour de Cassation
> d'indiquer quels éléments lui paraissent déterminants dans l'application
> de la règle de droit et doivent donc faire l'objet d'investigations
> particulières ».
> 
> Voici par exemple un arrêt essentiel qui précise les limites de la faute
> grave en droit social , et dans lequel est visé l'article 455 du Code de
> procédure Civile : Soc, 31 mai 1990 (Bull. V, n°261). il est reproduit
> en page 165 de l'ouvrage cité plus haut.
> 
> Cordialement,
> 
> Thibault Grouas.
> 
> _______________________________________________
> Liste de discussion FSF France.
> http://lists.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france

- --
- ---  Jeremie ZIMMERMANN -------------- http://pasunblog.org --
- ----  ------------------------------------- http://tofz.org --
- -----  Sauvons le Droit d'Auteur! -------- http://eucd.info --
- ------  Recherche en Informatique Libre -- http://april.org --


-----BEGIN PGP SIGNATURE-----
Version: GnuPG v1.4.2.2 (GNU/Linux)

iD8DBQFEkorf1eTOPM/5+wsRAhAJAJ0VFsZwp3eJL7lgGtiwVczhpUrzsQCggMjn
lg39BDw73WGxuweEW8+PwH4=
=mJVc
-----END PGP SIGNATURE-----