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| From: | Laurent Destailleur (aka Eldy) |
| Subject: | Re: [Dolibarr-dev] Fwd: Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination |
| Date: | Sun, 13 Dec 2015 15:17:56 +0100 |
Comment vous voyez la chose pour Dolibarr sur le sol français, en admettant que la loi passe, et pour vos entreprises intégrant Dolibarr ? Je pense à Laurent, mais aussi Florien ou Raphaël ?
Un entrepreneur qui utilise 'encore' Excel se trouve de facto dans l'illégalité ?
C'est déprimant en tous cas.
CF
Le 10/12/2015 18:34, Florian HENRY a écrit :
Florian Henry
(+33) 6 03 76 48 07
address@hidden
http://www.open-concept.pro
Twitter: @_Open_Concept_
Google +: https://plus.google.com/+Open-conceptPro
Envoyé à partir de mon smartphone
Veuillez excuser ma brièveté.
De : Philippe Pary <address@hidden>
Envoyé : 10 décembre 2015 16:09:41 GMT+01:00
À : Baptiste Carvello <address@hidden>, Thomas HOCEDEZ <address@hidden>
Cc : comptabilite <address@hidden>, address@hidden, address@hidden, Philippe Scoffoni | Open-DSI <address@hidden>
Objet : Re: [April - Atelier] Projet de loi de finances 2016 : logiciels non-frauduleux. Coordination
Salut à tous, Grâce à Thomas Hocedez, ami libriste au bras long, on a eu un conseiller de Christian Eckert au téléphone. Ça a duré 20 minutes, en deux parties. Le résumé de la première partie est simple. Nous avons eu confirmation que ma lecture du projet, pessimiste, est exacte. Ils veulent interdire les logiciels libres de comptabilité, de facturation et d’encaissement. Ou ad minima imposer des boîtes noires au sein de ces logiciels. La seconde partie a été une négociation de « marchand de tapis » pour faire corriger ça. Je vous épargne les détails. Sur ma proposition, le gouvernement réfléchit à la possibilité soit d’avoir une boîte noire, soit de devoir communiquer avec un tiers de confiance qui enregistrerait les données. Rien n’est acquis, ils ne font que prendre en compte la proposition et reveni r vers nous (sans avoir précisé quand) Nous avons eu le droit à un lénifiant « mais la loi entrera en vigueur en 2018, on aura le temps de corriger » même si un inquiétant « ça entrera peut-être en vigueur en 2017 » lui a échappé. Le vote de la loi est imminent, c’est la semaine prochaine. À ce ce titre, notre interlocuteur a rejeté les amendements proposés par Baptiste Carvello. J’ai évidemment bataillé contre les boîtes noires. Le conseiller a évoqué que l’AFNOR leur garantissait que c’était possible. Merci l’AFNOR … J’ai utilisé, c’est vil je le concède, Prestashop comme argument pour dire que ça ne concerne pas que 3 pelés et un tondu cette affaire. En clair, c’est la merde. Philippe Le 26/11/2015 15:56, Philippe Pary a écrit :J’ai appelé aujourd’hui. Rien n’a bougé. Pffff :/ Philippe Le 22/11/2015 13:20, Philippe Pary a écrit :Le 22/11/2015 10:16, Baptiste Carvello a écrit :Le 20/11/2015 13:08, Philippe Pary a écrit :On est d’accord sur ce dernier point … Mais au pire, moi je continue mon boulot et j’aurais la gloire d’avoir un procès emblématique … PhilippeSalut, J’ai été appelé hier par le cabinet de M Roman. M Eckert a assuré que nos craintes étaient infondées, M Roman lui a demandé un document écrit l’assurant. Nous attendons ce document. PhilippeMouais, j'espère que ça sera publié au JO comme "réponse ministérielle", il n'y a que ça qui soit opposable à l'administration. Et pour tout dire, ça ne me rassure pas vraiment: la loi donne un pouvoir disproportionné à l'administration, et après, on promet de ne pas en abuser...
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