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[Fsfe-france] Re: address@hidden: FSF Europe & software patents]
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loic |
Subject: |
[Fsfe-france] Re: address@hidden: FSF Europe & software patents] |
Date: |
Fri, 18 May 2001 15:44:32 +0200 |
Francois PELLEGRINI writes:
> >
> > - Le dépot de brevets incluant du logiciel est-il clairement
> > interdit par EPC ?
> > - L'exception 52.2 est-elle suffisament forte pour servir de
> > base à une argumentation telle que : votre brevet est valable
> > pour le coté technique mais la partie logicielle qu'il contient
> > est léonine en raison du 52.2 ?
> > - Serait-il nécessaire de réviser l'EPC pour clarifier ce point ou
> > bien est-il suffisament clair ?
> >
> > En fait c'est la même question sous différents angles.
>
> Hartmut PILCH, de la FFII, a reponse a ces questions.
> Voir par exemple :
>
>
> http://swpat.ffii.org/stidi/korcu/indexen.html
>
> En fait, tout le site :
>
> http://swpat.ffii.org/stidi/indexen.html
>
> est bon a prendre...
J'ai lu et je concluerais comme cela:
- L'EPC n'a pas besoin d'être modifiée, l'article 52.2 est
assez explicite
Correct ?
--
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