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Re: [Fsfe-france] Re: Fsfe-france Digest, Vol 2, Issue 39
From: |
Jean-Baptiste Soufron |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Re: Fsfe-france Digest, Vol 2, Issue 39 |
Date: |
Mon, 27 Jan 2003 01:20:15 +0100 |
On Sun, 26 Jan 2003 23:50:30 +0100
Vincent Caron <address@hidden> wrote:
>Jean-Baptiste Soufron wrote:
>> Pour être précis c'est un fait justificatif tiré de la loi qui
>empèche l'auteur de poursuivre le copiste qui respecte les conditions
>de l'article L-122-5 du CPI...>
>> Ca n'est ni un droit, ni une tolérance mais une justification légale
>qui empèche toute poursuite.>
>> Les circonvolutions juridiques... ^_^
>
>Ouf, merci, j'ai cru que je comprendrais jamais ce détail. C'est
>pourtant crucial ...
>
bah, c'est tellement anti-intuitif comme idée qu'il faut sans cesse se le
répéter pour ne pas se tromper dans l'interprétation du CPI