Re: [Fsfe-france] Force doit rester à la loi

[Antoine]

Ca mérite d'être publié quelque part sur eucd.info, ça, non ?
Dans une section "qui sont-ils"... Pour continuer, vu la 
réputation des "sociétés d'auteurs" il y a certainement quelques
rapports (parlementaires) Ã  leur sujet non ?


Le ven 14/03/2003 à 09:37, Christophe Espern a écrit :
> Salut, 
> 
> Histoire de bien commencer les journées, quelques extraits sortis d'un
> vieux casier où je range mes documents importants :
> 
> ---------------------
> 
> A propos de publicités :
> 
> "Attendu que les caractéristiques de la méthode mise en oeuvre par ces
> publicités, que BSA entend justifier par le droit d'auteur attribué à 
> ses membres pour les logiciels qu'ils éditent, sont les suivantes :
> 
> -faire croire, par l'équivoque sur ses qualités et identité, à un
> pouvoir menaçant et exorbitant (amendes et arrestation) mais inexistant,
> pour obtenir des dénonciations ou des confessions,
> ....
> -mise en oeuvre d'une opération qui,en raison de la délation anonyme
> qu'elle organise, est susceptible d'engendrer un climat généralisé de
> suspicion dans les relations internes et externes des entreprises, de
> nature à porter atteinte à leur bon fonctionnement;
> ...
> Qu'une telle méthode n'est pas neuve et a fait la preuve de sa
> perversité, à une toute autre échelle il est vrai, dans un passé qui
> n'est pas si lointain et dont l'enseignement commande de la qualifier de
> contraire aux bonnes moeurs dans la moindre de ses applications
> "
> 
> A propos d'une lettre recommandée :
> 
> "Attendu cependant qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une mise en
> demeure en vue d'obtenir l'execution d'une obligation concrète dont
> l'existence est invoquée, mais d'une publicité destinée à se faire
> communiquer des informations qui relèvent du secret des affaires des
> entreprises, auxquelles BSA ne peut donc prétendre, à quelque titre que
> ce soit.
> 
> Que dans ce contexte, la menace de sanctions pénales, ajoutée à 
> l'impression donnée par BSA qu'elle dispose à cet égard d'un pouvoir
> qu'elle n'a pas, constitue une pression d'autant plus abusive ...
> 
> Que la confidentialité et la garantie de non-usage judiciaire du
> questionnaire, promises par le BSA, le sont également de manière
> fallacieuse
> "
> 
> Par conséquent :
> 
> "Condammnons BSA aux dépens, liquidés comme suit ..."
> 
> Chambre des actions comme en référé, dite des actions en cessation, en
> salle des Référés du Tribunal de Commerce siégeant à Bruxelles, le mardi
> 25 novembre 1997.
> 
> -------------
> 
> Voilà , voilà :)
> 
> A +
> 
> Christophe