[Fsfe-france] A propos du considérant50

[Christophe Espern]

Salut,

L'EUCD prévoit-il l'ingénierie inverse sur des dispositifs de protection
à des fins d'interopérabilité ?

Considérant 50 :

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(50) Une telle protection juridique harmonisée [la protection juridique
des mesures techniques] n'affecte pas les dispositions spécifiques en
matière de protection prévues par la directive 91/250/CEE. En
particulier, elle ne doit pas s'appliquer à la protection de mesures
techniques utilisées en liaison avec des programmes d'ordinateur, qui
relève exclusivement de ladite directive. Elle ne doit ni empêcher, ni
gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de
contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer
les actes réalisés conformément à l'article 5, paragraphe 3, ou à
l'article 6 de la directive 91/250/CEE
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La directive 91/250 concerne la protection juridique des programmes
d'ordinateur et prévoit des exceptions à cette protection notamment dans
le cadre de l'interopérabilité.

Dès lors, la question qui se pose concernant le considérant 50, c'est :

"l'article 5, paragraphe 3", c'est celui de l'EUCD ou celui de la 91/250
?

Car le 5.3 de la directive 91/250, c'est ça :

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3. La personne habilitée à utiliser une copie d'un programme
d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer,
étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer
les idées et les principes qui sont à la base de n'importe quel élément
du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de chargement,
d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme
d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer.
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Quant à l'article 6 de la 91/250 CE, c'est la décompilation.

A +

Christophe