=?iso-8859-1?Q?Re:_[Fsfe-france]__Communiqu=E9_de_presse_EUCD, dernier_brouillon?=

[Antoine]

« Par ailleurs, le Ministère de la Culture s'est laissé séduire par l'idée
de créer un collège de médiateurs supposé compenser les graves problèmes
de ce projet de loi. "L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre,
de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la
copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois.", fait
remarquer Loïc Dachary fondateur d'EUCD.INFO, "Une mauvaise loi ne se
corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de
l'appliquer.". »

A mon avis c'est bien pire que ça :
- les médiateurs sont nommés par le ministère de la culture, ce qui nie
la séparation de l'exécutif et du judiciaire
- les médiateurs sont nommés par le ministère de la culture, il y a de
fortes chances que ce soit des "personnalités expertes", en clair des
proches des lobbies qui seraient plus ou moins juge et partie, donc c'est
une privatisation de la justice