[Fsfe-france] Notion d'abus de droit

[Jean-Michel POURE]

Le Vendredi 16 Mai 2003 12:07, Loic Dachary a écrit :
> On me fait remarquer que la concurrence déloyale ne ferait
> pas partie du droit de la concurrence (ce qui parait illogique au
> béotien que je suis, vu que les termes sont compatibles ;-). Comment
> reconcilier cela ? Comment répondre à cette objection ?

Une précision, qui semble ne pas avoir été abordée ici auparavant. En France 
et dans certains pays du monde, il ne suffit pas d'avoir un droit pour en 
user. Ainsi, en droit français, lorsqu'il existe une volonté délibérée de 
nuire, un droit peut être contesté.

Cette notion n'existe pas dans le droit anglo-saxon (Royaume-Uni, Etats-Unis). 
J'ignore la position de l'Europe. 

Prenons l'exemple du propriétaire d'un terrain qui errigerait de hautes 
barrières à l'intérieur de son terrain. En raison du droit de propriété, à 
condition de respecter les règles d'urbanisme, un propriétaire a le droit de 
le faire. Mais, lorsque l'objectif de la construction est de nuire à son 
voisin, il s'agit d'un "abus de droit".

Certaines de vos analyses peuvent être revues sous l'abus de droit. A vous 
d'imaginer le reste...

Cordialement,
Jean-Michel