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[Fsfe-france] Notion d'abus de droit
From: |
Jean-Michel POURE |
Subject: |
[Fsfe-france] Notion d'abus de droit |
Date: |
Sat, 17 May 2003 09:12:00 +0200 |
User-agent: |
KMail/1.5 |
Le Vendredi 16 Mai 2003 12:07, Loic Dachary a écrit :
> On me fait remarquer que la concurrence déloyale ne ferait
> pas partie du droit de la concurrence (ce qui parait illogique au
> béotien que je suis, vu que les termes sont compatibles ;-). Comment
> reconcilier cela ? Comment répondre à cette objection ?
Une précision, qui semble ne pas avoir été abordée ici auparavant. En France
et dans certains pays du monde, il ne suffit pas d'avoir un droit pour en
user. Ainsi, en droit français, lorsqu'il existe une volonté délibérée de
nuire, un droit peut être contesté.
Cette notion n'existe pas dans le droit anglo-saxon (Royaume-Uni, Etats-Unis).
J'ignore la position de l'Europe.
Prenons l'exemple du propriétaire d'un terrain qui errigerait de hautes
barrières à l'intérieur de son terrain. En raison du droit de propriété, à
condition de respecter les règles d'urbanisme, un propriétaire a le droit de
le faire. Mais, lorsque l'objectif de la construction est de nuire à son
voisin, il s'agit d'un "abus de droit".
Certaines de vos analyses peuvent être revues sous l'abus de droit. A vous
d'imaginer le reste...
Cordialement,
Jean-Michel
- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., (continued)
- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/14
- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Mélanie Clément, 2003/05/14
- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/14
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- [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/16
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Gilles Veillon, 2003/05/16
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/16
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Gilles Veillon, 2003/05/16
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de laconcurrence., Antoine, 2003/05/16
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/16
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- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Jean-Michel POURE, 2003/05/17
- Re: [Fsfe-france] Re: Logiciel Libre, droit d'auteur et droit de la concurrence., Loic Dachary, 2003/05/17
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