[Fsfe-france] Re: E.U.C.D.

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Suite à l'article paru dans le journal de l' E.S.S.I., voici
quelques remarques. J'espère qu'elles vous seront utiles. Le plus
embarassant, je pense est une confusion entre EUCD et brevets logiciels.

        A bientôt et merci de votre intérêt pour ces questions.

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 >      Une directive européenne concernant le statut des logiciels a
 > été adoptée en mai 2001. Les enjeux sont considérables, aussi bien

        La directive ne concerne pas les logiciels, seulement les
oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins, à
l'exception des logiciels.

 > pour le grand public que pour les professionnels, mais ils ne sont
 > pas forcément bien connus. La modification du droit national aurait
 > du être faîte en décembre 2002, mais devant la polémique qu'elle a
 > soulevée, la mise en conformité a été repoussée.  Voici un
 > éclairage sur cette affaire.

        Elle aurait du être faite en décembre 2002 mais le gouvernement
avait du retard et la polémique soulevée a augmenté ce retard.

 > Définitions
 > 
 >      Tout tourne autour de la nature que l'on reconnaît au logiciel
 >      (mais pas seulement lui, nous allons le voir) : produit
 >      industriel, technique, ou création intellectuelle. Selon que
 >      l'on donne la prédominance à l'une ou l'autre de ces visions,
 >      la manière de le traîter devient fondamentalement différente.

 >      En effet actuellement un logiciel est régi en France (mais
 >      aussi dans le reste de l'U.E.) par le droit d'auteur. Un
 >      logiciel est donc considéré de la même manière qu'un livre,
 >      qu'une oeuvre musicale...

        Pas tout à fait car il existe des dispositions spéciales pour
le logiciel. Mais c'est globalement exact.

 >      A l'opposé il est considéré comme une oeuvre technique aux
 >      E.U., ou des milliers de brevets ont déjà été déposés grace au
 >      D.M.C.A.(Digital Millenium Copyright Act), confinant cette

        Les brevets logiciels n'ont pas de lien avec le DMCA. Le 
DMCA existe depuis 1998, les brevets logiciels sont déposés depuis
bien plus longtemps aux états unis.

 >      démarche à l'absurde : une entreprise avait voulu breveter le
 >      lien hyper-texte et faire payer ceux qui s'en servait (elle
 >      s'est prise une grosse claque, mais le système continue).

        Je suppose qu'un prof aurait mis "familier" dans la marge ;-)

 >      Pour faire simple on peut considérer que le droit d'auteur
 >      donne la propriété d'une oeuvre (même vendue) à son créateur

        L'idée d'une copropriété est fausse. Dans l'esprit de ce
que vous dites on pourrait écrire : "établit un équilibre entre 
les droits privatifs d'un auteur sur son oeuvre et l'intérêt du
public". 

 >      et à son public simultanément (d'où le droit à la copie
 >      privée, à la décompilation), alors que le copyright et le
 >      brevet donne le contrôle total, exclusif de l'utilisation du
 >      produit aux financeurs de l'oeuvre : l'utilisateur, l'acheteur
 >      subit toutes les rêgles imposées sans autres droits que ceux
 >      qu'on veux bien lui octroyer.

        Le brevet ne s'applique pas à une oeuvre mais à un procédé.
Le copyright diffère aujourd'hui beaucoup moins du droit d'auteur
que par le passé. En tout cas il n'est pas octroyé aux personnes
qui financent une oeuvre : ce n'est pas une mécanique du copyright.

 >      l'objectif de la brevetabilité du logiciel est d'avoir un
 >      contrôle total du marché des logiciels, et à terme un contrôle
 >      de l'utilisation d'un ordinateur par les grands firmes ayant
 >      les moyens de déposer des brevets (cela a un coût non
 >      négligeable), et de les défendre; on constate que ces
 >      entreprises ont quasiment toutes leurs sièges social aux
 >      E.U.. Et c'est également une offensive contre les logiciels
 >      libres, nous allons voir en partie pourquoi.

        Cela demanderait à être étayé par quelques références d'études
économiques montrant la nocivité et la concentration de pouvoir
qu'entrainent les brevets logiciels (cf eurolinux).

 >      Cette volonté de contrôle absolu bute sur plusieurs écueils :
 >      la notion de brevet logiciel n'est pas universelle (on
 >      comprend alors la volonté de modification du statut du
 >      logiciel au Japon et maintenant en Europe), et l'impossibilité

        statut du logiciel ou statut du brevet logiciel ?

 >      de poursuivre en justice des développeurs appartenant à la
 >      communauté du logiciel libre (contribution diffuse, floue à un
 >      logiciel, et de toute façon ils ne sont pas franchement
 >      riches).

        Ce n'est pas impossible, pourquoi cela serait-il impossible ?

 >      Voyons maintenat cette fameuse proposition, la tristement
 >      célèbre E.U.C.D. (European Union Copyright Directive).

 > analyse (conséquences...)de la proposition

 >      elle se base sur une étude, mais son orientation pro-brevet

        Quelle étude ? Elle se justifie (mal selon moi) par le
traité OMPI de 1996.

 >      n'est pas modifiée par l'accueil globalement négatif reçu par
 >      la brevetablité d'aprés cette étude : manifestement les gens
 >      ne savent pas ce qui est bon (pour qui?); il faut donc, non
 >      pas satisfaire à leurs demandes, mais les convaincre qu'ils
 >      ont tord: il est «[nécessaire] de sensibiliser davantage».

        Je ne comprends pas cette phrase. Je crois qu'elle est trop
longue et contient trop d'idées. Il faudrait la découper en plusieurs
petites phrases.

 >      Elle propose que le droit des pays de l'U.E. s'aligne sur le
 >      celui des Etats_Unis (je croyais que l'une des utilités de
 >      l'U.E. était de pouvoir s'opposer à son hégémonie), c'est à
 >      dire donne une acception de la brevetabilité dans son sens le
 >      plus large. Elle appuie son argumentation sur les actions de
 >      l'O.E.B.(Office Européen des Brevets),soit l'acceptation de
 >      plus de 20.000 brevets (75% d'entre eux sont déposés par des
 >      grosses boîtes extra-européennes) pour établir une
 >      jurisprudence (c'est l'un des référents tout au long de la
 >      directive) en faveur du brevetage.

        Vous confondez ici l'EUCD avec la modification du régime
légal des brevets. 

 >      Elle indique bien les différences philosophiques : droit
 >      d'auteur dans l'U.E., notamment en France, contre brevet aux
 >      E.U., ou également : brevet sans restriction ou presque aux
 >      E.U., contre obligation du caractère technique pour les pays
 >      de l'U.E.. Les brevets semblent bénéficiaires aux sociétés des

        bénéfiques

 >      E.U., et la directive en déduit qu'il faut l'étendre, alors
 >      que justement les brevets sur les logiciels sont faits pour
 >      n'être bénéficiaires qu'aux grandes entreprises de ce
 >      pays. Quelques problèmes de la brevabilité, mis en exergue par
 >      son application aux E.U. (ils essuient leur platre) sont
 >      reconnus : il existe des brevets sur rien, cela renforce les
 >      déjà gros, déposer un brevet a un coût trop élevé pour les
 >      P.M.E.... mais la solution proposée est bizarrement de ne rien
 >      changer (aux pratiques de l'O.E.B.) , si ce n'est une
 >      modification pour encourager les P.M.E. à se mettre à breveter
 >      : politique du fait accompli (et de l'autruche); cela rappel
        
        rappelle

 >      Coluche : «La dictature, c'est "ferme ta gueule". La
 >      démocratie, c'est "cause toujours"»...Le plus étonnant est
 >      qu'elle indique qu'il n'y a pas «de preuves économiques
 >      irréfutables attestant d'une éventuelle amélioration de la
 >      propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel»: cela
 >      n'est donc visiblement pas l'objectif de l'auteur.

 >      Pour contourner la philosphie des pays de l'U.E., il lui
 >      suffit de redéfinir les termes, et de considérer comme
 >      techniques «tous les programmes exécutés sur ordinateur [car
 >      l']ordinateur est une machine» (et d'ouvrir ainsi la boîte de
 >      Pandore : on peut par analogie considérer que tous les romans
 >      et parutions diverses sont brevetables, puisque les livres
 >      sont des objets manufacturés : miracle de la sémantique
 >      permettant, en douceur, et définitivement, de vider de sa
 >      substance la notion de droit d'auteur).

 >      Exclusion du champ des brevets de l'algorithme (des milliers
 >      de mathématiciens ne se sont pas retournés dans leurs tombes)
 >      car il est considérer comme pouvant être détaché de tout

        considéré 

 >      contexte technique. Mais attention : deuxième pirouette
 >      linguistique: «La protection par brevet et la protection par
 >      droit d'auteur sont complémentaires». En clair : le brevet
 >      partout, sauf là où on n'a pas réussi à l'y mettre, et le
 >      droit d'auteur nulle part, sauf là où le brevet n'a pas été
 >      mis (par exemple l'inventeur d'une méthode de compression de
 >      données ne pourra pas breveter son algorithme, mais pourra
 >      breveter le type des fichiers compressés et décider qui pourra
 >      s'en servir, comment, et ainsi empêcher toute personne
 >      d'inventer un programme permettant de donner des fichiers
 >      compressés du même type, ou de les décompresser, même en
 >      utilisant un autre algorithme). Cela a une conséquence trés
 >      grave : si un protocole de codage des données, par exemple des
 >      vidéos,totalement verrouillé par le brevet, devient universel,
 >      personne ne pourra lire de vidéo sans un lecteur précis
 >      (payant), ni en créer sans le logiciel autorisé (...), ou sans
 >      _par exemple_ s'être enregistré via internet dans la liste des
 >      utilisateurs autorisés (inutile alors d'essayer de lire le
 >      produit acheté sur une autre machine que celle qui vous a
 >      servi à l'enregistrement _auto-radio..._, et si un de ses
 >      composants est changé, c'est impossible également). C'est donc
 >      un monopôle pur et simple qui s'établit, ainsi qu'un contrôle
 >      de l'utilisateur. Les logiciels comme le format étant
 >      propriétaires, interdiction est faite de créer des logiciels
 >      libres pour se servir du format ou remplacer les
 >      logiciels. Adieux Unix, Linux, cochon, couvée...Bonjour vache

        S'il vous plait: GNU/Linux 

 >      à lait!
 > 
 >      Cette proposition a provoqué un tollé dans certain milieux et
 >      des actions ont vue le jour : la création de «EUCD.info»,
 >      groupe de pression issu de «F.S.F.»(Free Software
 >      Foundation,fondation pour le logiciel libre _et non pas
 >      gratuit_, pour mémoire créatrice de la G.P.L. et de G.N.U.,
 >      lui même organisme défendant le logiciel libre dans le monde ,
 >      la mobilisation (entre autres organisations) de l'«UFC
 >      Que-Choisir», et notamment un projet d'ammendement :

        EUCD.INFO ne s'occupe que de l'EUCD pas des brevets. Voir
pour cela eurolinux.
 
 >      La «Commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Education,
 >      des Médias et des Sports» (ouf!) a rendu un projet d'avis sur
 >      la proposition de directive, dont le rapporteur est Mr Michel
 >      Rocard.

 >      Elle rappelle un double déséquilibre Nord/Sud et grandes
 >      entreprises/P.M.E., déséquilibre dont elle craint un
 >      renforcement par la brevetabilité des logiciel, et elle
 >      signale le côté créatif du logiciel, ainsi que sa valeur en
 >      tant que «forme fondamentale [...] d'expression».  Elle
 >      propose en conséquence une série d'amendements; deux points
 >      majeurs se dégagent : l'affirmation des aspects spécifiques du
 >      logiciel par rapport aux produits manufacturés d'une part, et
 >      la reformulation du texte initial de manière à ôter toute
 >      ambigüité, et ainsi exclure du champ de la brevetabilité les
 >      logiciels n'ayant pas un rapport strict,exclusif, avec le
 >      domaine technique d'autre part.  Il est amusant de noter
 >      l'évocation faite «des forces de la natures» (force bleue,
 >      force... d'accord,j'arrête) pour définir le domaine technique,
 >      en opposition au traitement de «l'information».
 > 
 >      On constate que ce «projet d'avis» est plus un remodelage
 >      qu'une contre-proposition, mais qu'elle édulcore suffisamment
 >      l'E.U.C.D. pour au final neutraliser sa portée délétère.
 > 
 >      Au final on s'aperçoit que la mobilisation va peut-être payer,
 >      d'autant plus que la Finlande vient de repousser l'E.U.C.D.,
 >      et que le fondateur de EUCD.info a récemment été reçu à
 >      l'assemblée nationnale.

        Nous avons organisé une conférence à l'assemblée nationale
à laquelle nous avons invités des députés et des journalistes. Nous
n'avons pas été reçus dans l'hémicycle. Il s'agit bien la d'EUCD.

 >      Cependant rien n'est fait définitivement, et ce genre de chose
 >      a tendance à rentrer par la fenêtre quand on l'a sorti par la
 >      porte. Mais surtout ce n'est qu'un aspect de la volonté de
 >      retirer le contrôle par l'utilisateur de son ordinateur...

 >      Cet article ne se veut pas exhaustif, mais est plutôt une
 >      invitation à la recherche de textes plus documentés.

 > Voici quelques liens qui pourrait vous y aider (et non il est
 > inutile d'appuyer son doigt dessus, aucune nouvelle page ne va
 > apparaître, ha, ces informateux, incorrigibles...) :
 > 
 > http://www.tekool.com
 > https://linuxfr.org/index.php?file=recherche.html&recherche=EUCD
 > http://eucd.info
 > http://www.quechoisir.fr
 > http://www.aful.org/sujet?subject=brevets
 > http://www.april.org/

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
12 bd  Magenta         http://www.eucd.info/      address@hidden
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        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt