Re: [Fsfe-france] Droit d'auteur et logiciel libre : SCO

[Pierre BREESE]

> je vous rappelle ici quelques-unes des questions que je vous ai déjà posées suite à vos propos, mais toujours sans réponses :

Votre impatience et intérêt pour mes réponses me flatte, n'en abusez pas !

> 1/ Selon vous quelles sont les raisons qui ont menées SCO à intenter cette
> action maintenant, et pas il y a 5 ans, ou 10 ans ou dans 1 an ?
Très probablement un "coup" médiatique d'un éditeur de logiciel libre qui était sur le déclin (voir par exemple l’évolution du cours de RedHat et de SCO en un an).

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> 2/ Vous dites : "Encore une fois, un brevet ne protège JAMAIS des "lignes de
> code" mais des innovations techniques."
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> Pouvez-vous me dire où sont les prétendues "innovations techniques" si
> elles ne sont pas contenues et exprimées dans le code ?

Les lignes de code sont un mode de mise en oeuvre possible d’une innovation technique. Le brevet ne protège pas les lignes de code “en tant que telles”, pas plus que dans le domaine de la mécanique, le brevet ne protège un “plan technique” en tant que tel. Les innovations techniques sont définies dans la partie du brevet appelée “revendications” ou “claims”. Vous pouvez trouver des exemples sur uspto.org ou espacenet.com. Mais regardez plutôt des brevets délivrés, et non pas des demandes de brevets dont les revendications ne sont pas définitives.
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> 3/ Vous dites : "En résumé, dans le cas du droit d'auteur, une preuve
> secrète qui peut être "sortie du chapeau" à tout moment comme dans le cas SCO,
> et dans le cas du brevet un dépôt officielle et publique permettant aux tiers
> d'anticiper et d'éviter la survenance d'un contentieux.
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> Et comment font-ils, les tiers, pour anticiper, comme vous dites ?
Simple : ils procèdent à une recherche d’antériorité et à une analyse de liberté d’exploitation. C’est ce que fait toute entreprise industrielle sérieuse, quel que soit son domaine d’activité, pour vérifier l’absence de droits antérieurs détenus par des tiers, et le cas échéant passer un accord avec leurs détenteurs, ou investir dans le développement de solutions de contournement, démarche qui est souvent une source de créativité et d’innovation.
>
> Vos réponses permettraient j'en suis sûr de faire progresser la discussion.