Re: [Fsfe-france] L'europe dit "non" aux brevets logiciels

[Laurent GUERBY]

On Thu, 2003-09-25 at 02:05, Frédéric Logier wrote:
> Et si je veux piloter ma cafetière via un logiciel libre depuis
> un pda ?
> Et si je veux écouter des ogg, visualiser des dvd depuis un Linux
> embarqué dans une voiture ?
> Et si je veux faire de la localisation GPS depuis cette même
> voiture avec du LL ?
> Et si je veux piloter ma maison (domotique) avec des logiciels
> libres ?

Pour moi il y a une legere tension entre 5 et 6a

<<
5. Member States shall ensure that a computer-implemented invention may
be claimed only as a product, that is a set of equipment comprising both
programmable apparatus and devices which use forces of nature in an
inventive way, or as a technical production process operated by such a
computer, computer network or apparatus through the execution of
software.


6a. Member States shall ensure that, wherever the use of a patented
technique is needed for a significant purpose such as ensuring
conversion of the conventions used in two different computer systems or
networks so as to allow communication and exchange of data content
between them, such use is not considered to be a patent infringement.
>>

Mon interpretation est que des lors qu'une invention est pilotable par
un logiciel externe via un moyen de communication (reseau, bus, sans
fil, interface serie/USB/IEEE1394 ...) alors on peut ecrire et diffuser
un logiciel pour lui parler (controler, echanger des donnees) sans etre
un contrefacteur grace a 6a. Ceci cree effectivement un marche
de l'interoperabilite ce qui est economiquement tres positif pour
l'innovation. Tous tes exemples tombent sous 6a et sont
donc legales sans accord de licence (mon avis de non juriste).

Je pense que 5 est de fait limite par exemple a un logiciel de controle
pur en ROM ou flash a cote d'une vraie machine qui fait partie du brevet
(lecteur de disque dur, de DVD, machine outil...) ce qui peut
potentiellement affecter les fabriquants de materiel proche mais en
aucun cas un editeur de logiciel ou particulier. Les fabriquants de
materiel ne se plaignent pas des brevets qui les concernent, donc la
aussi je  pense que c'est positif pour l'economie.

Pour resumer mon interpretation : la partie du logiciel qui pilote le
materiel de bas niveau (avec des bus internes, etc...) est brevetable
avec le materiel comme un tout constituant un produit innovant, mais
tous les algorithmes et logiciels qui controlent et echangent des
donnees entre l'invention et le reste du monde via un media et/ou
protocole standard est lui non brevetable, on peut donc
en refaire une implementation logiciel libre (ou non libre)
concurrente avec plus de fonctionalite, on a juste a respecter
le droit d'auteur.

Mais je ne suis pas juriste :).

Laurent