Re: [Fsfe-france] enquête

[Gilles Veillon]

Le Thu, 25 Sep 2003 19:10:56 +0200,
Jean-Baptiste Soufron <address@hidden> a écrit:

> On Thu, 25 Sep 2003 17:20:23 +0200
> Gilles Veillon <address@hidden> wrote:
> 
> > A ce jour, rien ne va empêcher l'OEB de continuer à ne pas respecter la
> > législation, actuelle ou future. Ou alors ça m'a échappé !
> 
> Le problème c'est que l'OEB est l'interprète de cette législation et qu'elle
> se contente d'interpréter extensivement les exceptions au principe de
> l'interdiction de la brevetabilitédes logiciels. Seulement... en faisant ca,
> elle "respecte" la légisation!
> 
> Comme personne ne met jamais l'OEB en face des textes pour les contraindre à 
> en respecter plus exactement la lettre et l'esprit, elle peut se permettre de
> dire un peu ce qu'elle veut... L'exception de "contribution technique" n'était
> vraiment définie nulle part.
> 

Et bien je pense qu'il serait vraiment intéressant voire urgent qu'une
commission d'enquête du parlement européen fasse ce genre d'observations. 
Les manques de définitions précises impliquant les interprétations "larges" que
s'autorise l'OEB seraient mises en évidence. 
Amender la directive pour préciser certains points et restreindre la marge
d'interprétation de l'OEB serait alors plus facilement débattu. Préciser
également des règles d'examen des demandes apparaitrait alors comme nécessaire. 

Je suis convaincu qu'il faille profiter de ce premier vote pour donner au
parlement européen plus de possibilités de contrôler l'OEB. Si on attend que la
procédure de vote soit terminée, il sera sans doute trop tard pour remettre ça
sur le tapis.

à +

-- 
Gilles