[Fsfe-france] Contrat Logiciel Libre

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        http://fsffrance.org/drafts/contrat.fr.html

        Dans le contrat on dit "publication" au lieu de "divulgation".
Je ne suis pas certain que "publication" ait une signification
juridique évidente. Mais il me semble qu'utiliser "divulgation" peut
poser un problème dans la mesure ou la divulgation d'une oeuvre est un
droit moral de l'auteur. Il ne peut sans doute pas être obligé par
contrat à divulguer son oeuvre car cela intefererait avec son droit
moral. Peut-être est-il plus aproprié de dire "distribution" ? 

        Des conseils ?

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