Re: [Fsfe-france] contact Libre <-> APP ?!

[Pierre BREESE]

L'auto envoi d'une enveloppe AR est mal adaptée, car la qualité de la preuve
est facilement contestable si toutes les précautions ne sont pas prises (il
est facile de s'envoyer une enveloppe vide pour ensuite introduire des
documents dont on veut donner une date), et oblige l'impression de documents
qui sont souvent volumineux.

L'enveloppe Soleau fournit par l'INPI (il n'existe pas "d'office européen de
la Propriété Intellectuelle) peut contenir une dizaine de feuillets au
maximum.

La prestation APP est une excellente offre, utilisée par la plupart des
conseils en Propriété Industrielle et les grands éditeurs de logiciels.

Mais pour le logiciel libre, pourquoi ne pas développer une prestation
comparable, prévoyant par ailleurs la publication du code (pour un dépôt
APP, il n'y a pas de publication du code, seul un certificat comprenant une
empreinte est accessible).

La publication du code associée à un horodatage permettrait non seulement de
conférer une preuve pour l'exercice des droits d'auteur, mais aussi de
divulguer volontairement ce code, et ainsi le rendre opposable à la validité
d'une demande de brevet qui serait déposée ultérieurement.





Le 18/06/04 22:34, « Serge Marelli » <address@hidden> a écrit :

> 
> Tout ça me semble passablement inutile.
> Les binaires ne sont pas nécéssaires pour une preuve en antériorité.
> La loi sur le copyright indique clairement que si on peut prouver
> l'antériorité du CODE SOURCE ça suffit.
> 
> Pour prouver le coté original du code source il y a deux méthodes
> simples
> 1) la vieille enveloppe avec le listing envoyé en recommandé à
> soi-même... le tampon et la date font officiellement acte de preuve
> (penser à l'envoyer en double exemplaire! deux recommandés)
> 
> 2) l'office européen de la propriété inte*"+ç"+*+"*uelle fournit des
> enveloppes permettant pour la modique somme d'un euro de faire
> enregistrer l'enveloppe (fermée) et son contenu - et il s'agit d'un
> office reconnu et officiel
> 
> pas besoin de se faire embobiner par de soi-disant "conditions de
> faveur" pour le logiciel libre!
> 
>