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Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL
From: |
miluz |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL |
Date: |
Fri, 22 Apr 2005 18:35:41 +0200 |
User-agent: |
Mozilla/5.0 (Windows; U; Windows NT 5.0; fr; rv:1.6) Gecko/20040113 |
Loic Dachary a écrit :
miluz writes:
> Oui, enfin personnellement ça fait longtemps que j'attends de telles infos.
Bon, allez, c'est une demande unanime alors je m'incline ;-)
Discours de M. Rocard à la Commission des Affaires juridiques, le 14
avril 05:
"Un logiciel, formulation d'une idée, est de l'ordre de
l'immatériel. Le travail qu'il provoque à
l'intérieur de l'ordinateur lui est interne et n'est pas directement
communicable à qui ou quoi
que ce soit. Il faut pour que ce travail soit communicable et ait un
effet qu'une pièce se mette
en mouvement, qu'un signal électrique, radio ou lumineux se
produise, qu'une information
apparaisse sur un écran, ou que se déclenche n'importe quel effet
physique. Ce qui à
l'évidence est brevetable ce sont tous les capteurs d'une part et
tous les effecteurs de l'autre qui
alimentent l'ordinateur en information traitable par le logiciel et
qui tirent de l'information
finalement produite par le logiciel dans son langage un effet
physique constituant la solution
technique au problème technique posé. La distinction que nous
cherchons sépare donc le
monde immatériel du monde matériel ou plutôt du monde physique.
Mais chacun de ces deux mots est quelque peu insuffisant pour
couvrir tout le champ
nécessaire. Matériel renvoie trop à la matière et pas à l'énergie,
physique appelle
implicitement une qualité palpable.
La préférence de votre rapporteur va à la rédaction suivante, qui
prendrait place dans l'article
2 de la Directive, celui qui précise les définitions;
"Domaine technique désigne un domaine industriel d'application
nécessitant l'utilisation de
forces contrôlables de la nature pour obtenir des résultats
prévisibles dans le monde
physique".
Si l'on admet que même un simple signal, qu'il soit électrique,
radio ou lumineux, est composé
d'énergie, cette formulation englobe toutes les manières de capter
l'information immatérielle
produite par l'ordinateur sous la conduite du logiciel pour produire
un effet perceptible et
utilisable par une machine ou un homme.
Je crois cette définition englobante pour tous les besoins réels de
l'industrie, sauf bien sur
celui qu'ont éprouvé quelques sociétés de contrôler une chaîne de
logiciels brevetés dépendant
les uns des autres pour interdire l'accès de la concurrence aux
activités en aval concernant
l'industrie et l'invention en cause, ce qu'à l'évidence nous avons
le devoir d'empêcher.
Tous les autres problèmes et donc tous les autres amendements sont
des conséquences de ce
choix initial. Je suggère à mes collègues de n'en traiter qu'après
que nous ayons pu nous
mettre d'accord, ce qui est l'objet du débat du 21.
Afin que la directive puisse permettre le brevetage d'inventions
contrôlées par ordinateur tout
en empêchant la brevetabilité des logiciels, il sera nécessaire
d'intervenir sur les points
suivants :
- afin de clarifier la portée de la directive, remplacement autant
que possible du terme
"invention mise en oeuvre par ordinateur" par le terme "invention
contrôlée par ordinateur",
ou encore "assistée par ordinateur", qui illustre bien mieux que le
logiciel ne peut faire
partie des caractéristiques techniques des revendications de brevet ;
- définition claire du "domaine technique", tant positive que
négative : d'une part, il devra
être spécifié qu'un domaine technique est un "domaine industriel
d'application nécessitant
l'utilisation de forces contrôlables de la nature pour obtenir des
résultats prévisibles dans le
monde physique", bornant ainsi la technique au monde physique ;
d'autre part, il faudra
spécifier que le traitement de l'information ne soit pas considéré
comme un domaine
technique au sens du droit des brevets et à ce que les innovations
en matière de traitement
de l'information ne constituent pas des inventions au sens du droit
des brevets ;
- définition de façon non tautologique de la notion de contribution
technique et d'activité
inventive, et préciser pour cette dernière que seules les
caractéristiques techniques des
inventions devront être prises en compte lors de son évaluation ;
- description de la forme des revendications de façon tant positive
que négative, afin que
d'une part les revendications sur les inventions contrôlées par
ordinateur ne puissent porter
que sur des produits ou des procédés techniques, et d'autre part que
les revendications de
logiciels, en eux-mêmes ou sur tout support, soient interdites ;
- pour assurer l'interopérabilité, renforcement de la confirmation
des droits découlant des
articles 5 et 6 de la directive 91/250, par le fait que lorsque le
recours à une technique
brevetée est nécessaire à la seule fin d'assurer l'interopérabilité
entre deux systèmes, ce
recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.
En fonction du débat du 21 avril, mes amendements seront mis au
point et disponibles très
vite après."
Antoine Moreau wrote:
"Donc si on souhaite raisonner sur le droit d'auteur, le
droit de représentation et les logiciels j'affirme que la seule
position tenable consiste à garder à l'esprit que le droit de
représentation n'existe pas du tout pour les logiciel.
Si cela vous semble
important je peux demander à un juriste de fournir textes,
jurisprudence et raisonnement. "
Argumentaire à fournir avant le 4juillet, dead-line théorique pour une
2ème lecture par le Parlement, mais le plus tôt possible en fait. Où
peut-on trouver ces documents?
Merci.
M.
- [Fsfe-france] Re: La GNU General Public License - une licence pour les oeuvres libres, (continued)
- [Fsfe-france] Re: La GNU General Public License - une licence pour les oeuvres libres, Raphael Rousseau, 2005/04/19
- [Fsfe-france] Re: La GNU General Public License - une licence pour les oeuvres libres, antoine moreau, 2005/04/19
- [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL (was: La GNU General Public License...), Loic Dachary, 2005/04/20
- [Fsfe-france] Re: Meta-License LAL - GPL, antoine moreau, 2005/04/20
- [Fsfe-france] Re: Meta-License LAL - GPL, Loic Dachary, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, miluz, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, Loic Dachary, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL,
miluz <=
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, Romain d'Alverny, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, Antoine, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, Alexandre Dulaunoy, 2005/04/24
- Re: [Fsfe-france] Meta-License LAL - GPL, Loic Dachary, 2005/04/20
- Re: [Fsfe-france] La GNU General Public License - une licence pour les oeuvres libres, Antoine, 2005/04/18
Re: [Fsfe-france] La GNU General Public License - une licence pour les oeuvres libres, Loic Dachary, 2005/04/18