Re: [Fsfe-france] DADVSI - bataille parlementaire - c'est parti en fanfare

[Laurent GUERBY]

On Wed, 2005-12-21 at 06:33 +0100, Lucas Nussbaum wrote:
> On 21/12/05 at 03:24 +0100, Frederic Couchet wrote:
> > Notons que le gouvernement a rendu public ce soir son fameux
> > amendement sur la réponse graduée, voir les amendements 225 à 228 :
> > 
> > http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206&ResultStart=221
> > 
> > Et notamment le 228 :
> > 
> > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600228.asp
> > 
> > Le lisez pas si vous ne voulez pas faire des cauchemars.
> 
> Il est bien tot, mais je ne suis pas sur de comprendre en quoi cette
> serie d'amendements (et en particulier le 228) pourrait donner des
> cauchemars aux utilisateurs et developpeurs de LL.

« Art. L. 336-2. - Tout titulaire d'un accès à des services de
communication au public en ligne doit prendre les précautions
nécessaires pour éviter que les personnes utilisant cet accès
commettent, au moyen de celui-ci, les actes suivants : reproduire,
représenter ou communiquer au public desœuvres de l'esprit sans
l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II,
lorsqu'elle est requise. 

Installer apache sous Linux servant un forum, un wiki ou une zone upload
ne sera plus possible legalement en France. En effet les logiciels
permettant de controler les droits sur ce que poste les utilisateurs
n'existeront que sous Windows.

Laurent