[Fsfe-france] Amendement précision de la définition de la mesure technique voté

[Frederic Couchet]

L'amendement 144 modifié (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave,
Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller) sur
l'exclusion des protocoles, des formats et des méthodes de brouillage,
de cryptage, et de transformation de la définition de mesure technique
vient d'être voté après un sacré débat.

La version originale de l'amendement
(http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600144.asp) : 

« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou
de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens du présent article. ».

La modification est l'ajout de « Ces dispositions ne s'appliquent pas
aux chaines de télévision. » Ajouté à la demande de certains députés
lobbyés par Canal Plus, filiale de Vivendi Universal.

Pour rappel cet amendement avait été proposé par EUCD.INFOen janvier
2003 au CSPLA (page 2, point 7) :

  http://www.eucd.info/documents/cspla-2003-01-27.pdf

Fred.
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Sauvez le droit d'auteur : signez la petition demandant le
retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2
Deja 132906 signataires individuels.