Re: [Fsfe-france] DADVSI vs GPL3

[Loic Dachary]

François Elie writes:
 > Bon je vois que nous sommes d'accord pour constater qu'il y a un souci 
 > de vocabulaire. Cette confusion entre DRM/MTP est très embêtante.

        Dans l'absolu oui. Fort heureusement dans les débats avec le
gouvernement et/ou les députés, tout le monde s'accorde sur DRM == MTP
== contrôle d'usage. Ce qui évite les trolls fous et a permis au
députés d'argumenter avec une belle unanimité sur certains amendements
d'interopérabilité le soir du 22 décembre 2005. J'en ai des frissons
rien que de penser à la mouise dans laquelle on serait s'ils s'étaient
empignés sur la sémantique du terme DRM dans l'hémicycle. Du genre
"Mais il y a a des DRM Logiciel Libre, regardez OpenSSL ou OS Commerce

 > Si nous imaginons un système de métadonnées ouvertes liées à un contenu. 
 > Peut-on imaginer que les logiciels [libre ou pas) puissent implémenter 
 > en fonction des droits inscrits dans les métadonnées une circulation 
 > réglée (analogue aux comportement qui consiste à suivre une ACL). On est 
 > là sur du contrôle d'accès.

        :-) Je te vois venir. Contrôle d'accès, dans le contexte du
commerce en ligne signifie pour moi contrôle du premier accès et non
contrôle de chaque accès en tout lieu. Le site marchand qui te propose
un texte sans DRM n'est pas censé t'assurer que tu pourras revenir le
prendre quand bon te semble à moins que la fonction d'archivage fasse
partie du package. Mais, à moins d'un DRM, il ne prétend pas non plus
contrôler ce que tu fais de la donnée une fois que tu l'as sur ton
disque.

        A mon avis le distinguo le plus clair entre contrôle d'accès
et contrôle d'usage tient dans les éventuelles restrictions qu'on
prétend t'imposer sur les logiciels de lecture de l'oeuvre. Si la
lecture de l'oeuvre est exempte de restriction on ne déborde pas du
contrôle d'accès. Si des dispositifs sont mis en oeuvre pour contrôler
la lecture de l'oeuvre une fois que son accès a été obtenu licitement,
on bascule dans les DRM.

        Tu sera d'accord avec moi que si n'importe quel logiciel peut
lire l'oeuvre (donc peut disposer du format, protocole ou méthode de
cryptage), toute restriction implémenté dans le logiciel qui requiert
cette lecture tient du fantasme : il te suffit de changer de logiciel.

 > Quelle garanties faut-il avoir pour que *l'usage* ne soit pas menacé ?

        La meilleure garantie que je vois est l'assurance légale qu'il
ne peut être interdit d'implémenter et diffuser un Logiciel Libre
implémentant un protocole, un format ou une méthode de cryptage,
quelle qu'elle soit. Partant de la rien ne peut restreindre l'usage.
L'usage est implémenté dans des logiciels qui dépendent d'une
librairie d'accès générique et ne peuvent être condamnés à aucun
titre. L'accès est implémenté par des librairies qui ne proposent pas
d'interface utilisateur et ne peuvent donc pas être accusées de
permettre des actes illicites. 

        Il reste une faiblesse, que l'on espère voir attenuée par les
amendements interop : ces librairies d'accès peuvent être accusées de
faciliter indirectement le contournement de contrôle d'usage. Plus il
y a de dispositions rappelant que de telles librairies sont
essentielles à l'interop, moins il sera probable qu'un juge passe
outre au nom du DADVSI. Plus on devient crédible à dire "si vous allez
par la autant rendre illégal le driver du disque dur sur la même
base", ce qui est la vérité pure et simple mais qui aura du mal à se
faire entendre. Le langage du DADVSI est tellement large et flou qu'il
est quasi impossible de protéger le Logiciel Libre de tous ses
méfaits.  Sauf à le discarder.

 > Y a t-il un position/réaction de la FSF à des initiaves comme DReaM de Sun ?

        Pas que je sache. Je suis d'avis qu'il est impossible de se prononcer
dans la mesure ou DReaM reste silencieux sur au moins un point tout à fait
critique : les prétendus standards sont-ils exempts de brevets ? Sachant les
centaines de brevets déposés sur les DRMs, il y a de quoi être très pessimiste.

        Quand a prétendre que DReaM est agnostique de ce coté, on sait ce
que vaut ce genre d'agnostisme.

        A++,

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