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Re: [Fsfe-france] Re: plic! amendement 272...
From: |
Ludovic Pénet |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Re: plic! amendement 272... |
Date: |
Tue, 07 Mar 2006 01:38:19 +0100 |
Le mardi 07 mars 2006 à 00:15 +0100, Laurent GUERBY a écrit :
> On Mon, 2006-03-06 at 23:40 +0100, Jeremie ZIMMERMANN wrote:
> > -----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
> > Hash: SHA1
> >
> > parmi les premières gouttes de pluie avant l'orage, l'amendement 272 est
> > tombé:
> >
> > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp
> >
> > si j'ai bien compris (que les juristes me corrigent surtout)
> > il introduit le test en trois étapes, (« Les exceptions énumérées par le
> > présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de
> > l'œuvre
> > ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.") en
> > même
> > temps qu'un "cadeau" sous forme d'exception fait aux journalistes, aux
> > bibliothéquaires, etc. dans une espèce de gigantesque package? vente liée?
>
> Cet article n'est que l'exacte copie du 9.2 de la convention de Berne,
> copié par le 5.5 de l'EUCD, rien de choquant a priori.
Si.
Cela force le juge à se mêler d'économie, à se prétendre compétent en la
matière. Le triple test s'impose au législateur, qui doit le traduire en
éléments appréciable par le juge.
Ludovic