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Re: [Fsfe-france] Clause pour dev LL dans contrat de travail
From: |
Frederic Couchet |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Clause pour dev LL dans contrat de travail |
Date: |
12 Jun 2001 10:16:21 +0200 |
[ je laisse le contexte pour Mel et Alexandre ]
"M.-A. DARCHE" <address@hidden> writes:
> Bonjour à tous,
>
> C'est la première fois que je publie dans cette liste, donc bonjour à
> toutes et à tous :-)
>
> Il y a 2 ans j'ai été un peu gêné lorsque j'ai demandé à mon employeur
> du moment de me rajouter une clause concernant le développement de
> Logiciels Libres à mon contrat de travail.
> C'est un petit détail par rapport aux grands combats du moment comme la
> lutte contre les brevets logiciels, mais bon ça peut surement servir à
> d'autres.
>
> Donc l'idée est de mettre à dispo sur le site du chapitre français de la
> FSF Europe des exemples de clauses de contrat de travail.
> De cette manière, un employé n'a qu'à donner le lien à son directeur des
> ressources humaines. Cela passe mieux que de devoir improviser un texte
> d'une valeur juridique incertaine.
> Peut-être que ça existe déjà sur des pages de la FSF, mais pas à ma
> connaissance.
non, cela n'existe pas. Mais c'est une excellent idée.
> Donc voici le texte (à peu prêt) qui avait été rajouté à mon contrat de
> travail, rubrique DROITS DE PROPIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE:
> (...)
> ->
> Il est précisé que cet article ne s'applique pas à la participation que
> pourrait prendre le salarié à la conception, réalisation, modification
> de Logiciels Libres, tel qe décrits par la Free Software Definition, à
> condition que ces logiciels ne soient pas directement ou indirectement
> concurrents de produits ou de projets de la SOCIETE.
> <-
>
> Mais je crois que pour participer au projet GNU, il faut une précision
> explicite donnant l'autorisation de l'employeur pour développer pour
> GNU. Quelqu'un a-t-il des exemples ? Peut-on les mettre en ligne ?
Ce dont tu parles est indiquée dans la GPL :
You should also get your employer (if you work as a
programmer) or your school, if any, to sign a "copyright
disclaimer" for the program, if necessary. Here is a sample;
alter the names:
Yoyodyne, Inc., hereby disclaims all copyright interest in the program
`Gnomovision' (which makes passes at compilers) written by James
Hacker.
<signature of Ty Coon>, 1 April 1989
Ty Coon, President of Vice
Alexandre Dulaunoy <address@hidden> a déjà travaillé sur le
sujet, voir http://www.foo.be/librecontrat/. Mais il n'est pas
juriste, et comme il le dit lui-même il ignore la portée juridique de
son document.
Il serait intéressant d'avoir l'avis de Mélanie, et des juristes
d'Idealx à ce sujet pour améliorer si nécessaire vos textes. M.-A.,
veux-tu t'en occuper avec Alexandre s'il est ok, et créer une tache
sur savannah pour cela ?
Fred.
--
Petition contre les brevets logiciels http://petition.eurolinux.org/
Frederic Couchet Tel: 06 60 68 89 31 / 01 49 22 67 89
APRIL http://www.april.org/
Free Software Foundation Europe http://www.fsfeurope.org/