Re: [Fsfe-france] EUCD synthèse (draft 1)

[Alexandre Dulaunoy]

J'aime bien le texte (exemples & co.).

Par  contre,   j'ajouterai  quelque  chose   sur  l'avenir  concernant
l'utilisation de  la structure légale  pour la protection  des mesures
techniques pour  imposer des mesures  techniques par la suite  (cf. le
projet de Directive dans le sens du DRM ou une version EU du SSSCA).

En effet,  alors l'auteur n'aurait  plus le libre choix  concernant la
diffusion  de  son  oeuvre   mais  se  verrait  imposer  des  méthodes
concernant les  protections techniques  (ce qui est  vraiment aberrant
pour le  Logiciel Libre p.ex mais  aussi un autre  nombre important de
méthodes de diffusions alternatives pour les auteurs). 

Le futur est encore à venir dans ce genre de législation. J'espère que
l'initiative EUCD.info va permettre de remettre les pendules à l'heure
sur l'importance de l'équilibre avec le droit d'auteur. 

Bonne journée. 

adulau



On Thu, 26 Dec 2002, Loic Dachary wrote:

> 
> ----------------------------------------------------------------------
> Ce document s'adresse aux personnes qui pensent que l'EUCD crée des
> dommages économiques et sociaux, qui sont familiers des concepts et
> des textes de loi. C'est une synthèse qui regroupe tous les arguments
> étayant cette thèse et qui les associe aux textes de référence
> contenant un développement de chaque argument. Le texte d'introduction
> sert à situer le débat dans le temps et pose le problème. Il peut être
> développé en une présentation d'une demi heure ou être lu en trois
> minutes. L'ensemble des arguments demande au minimum 15 minutes et
> sont idéalement dévelopés en une heure. Selon que l'angle économique
> ou l'angle social correspondent mieux à l'auditoire, les arguments
> correspondant peuvent se développer sur une demi heure.
> 
> ----------------------------------------------------------------------
> Les dommages économique et sociaux de l'article 6 de l'EUCD
> 
>       "Le livre, comme livre, appartient à l'auteur, mais comme
>       pensée, il appartient - le mot n'est pas trop vaste - au genre
>       humain. Toutes les intelligences y ont droit. Si l'un des deux
>       droits, le droit de l'écrivain et le droit de l'esprit humain,
>       devait être sacrifié, ce serait, certes, le droit de
>       l'écrivain, car l'intérêt public est notre préoccupation
>       unique, et tous, je le déclare, doivent passer avant nous."
>       Victor Hugo, 1878 - Discours d'ouverture du congrès littéraire
>       international.
> 
>       Du traité OMPI sur le droit d'auteur (1996)[9] a découlé le
> DMCA au Etats-Unis (1998)[4] et la directive européenne du 22 mai 2001
> (ou EUCD pour European Union Copyright Directive)[8]. Dans l'EUCD comme
> dans le DMCA, l'article 11 du traité OMPI a été incorrectement
> inteprété: le législateur a décidé de qualifier de contrefaçon tout
> acte susceptible de neutraliser des mesures techniques[6]. Les très
> nombreuses exceptions accordées par l'EUCD ne corrigent pas cette
> erreur fondamentale car ses racines sont sociales et
> économiques. Victor Hugo contribuait à fonder le droit d'auteur sur
> cet "intérêt général" que l'on retrouve dans les considérants de
> l'EUCD (considérants 3 et 14) mais qui disparait entièrement en raison
> de l'article 6 relatif à la protection des mesures techniques[7].
> 
>       Cela fait plus d'un an que des juristes renommés
> s'escriment sur la grande complexité de cet article et tentent, en
> vain, de trouver un moyen de le transposer en droit français[4]. Nous
> leur laissons ce travail qui, si l'on en croit Gilles Vercken[2], tient
> de la quadrature du cercle. Nous nous attacherons seulement ici à
> montrer, de façon synthétique, les nombreuses conséquences négatives,
> tant sur le plan social qu'économique, qu'aurait l'EUCD dans
> l'hypothèse d'une transposition. Nous bénéficions pour ce faire de
> l'expérience américaine après quatre ans d'entrée en vigueur du
> DMCA. Cela nous permet d'ancrer notre raisonnement sur des faits, des
> expériences concrètes et des procédures judiciaires, certaines faisant
> appel à la cour suprème.
> 
>       Le DMCA et l'EUCD ont une différence qui joue en faveur de
> l'EUCD. Le DMCA interdit de divulguer des informations relatives aux
> mesures de protection. Mais l'EUCD ne va pas si loin et permet, par
> exemple, la diffusion d'alertes de sécurité avertissant d'une faille
> dans un système de sécurité par lequel un virus pourrait
> s'immiscer[5]. Il est donc de la plus haute importance d'expliquer au
> législateur qu'il est dangereux et inutile d'ajouter une restriction
> de cet ordre. Par exemple trouvera une telle extension des
> dispositions de l'EUCD, dans le document de travail du CSPLA de
> Décembre 2002[1] relatif à la transposition en droit français.
> 
>       On peut accorder aux rédacteurs de 1996 le bénéfice de
> l'ignorance. L'internet naissant à peine il était sans doute excusable
> de céder à la tentation de rédiger l'article 11 du traité
> OMPI[9]. Mais le législateur d'aujourd'hui vit dans une monde
> radicalement différent et ne peut l'ignorer. Quand le respectable
> institut Forrester publie en Aout 2002 une étude titrée "Downloads
> Save The Music Business"[10], il est indispensable de remettre en
> question la pertinence de dispositions législatives dont les
> fondements économiques sont d'une autre époque.
> 
> [1] FR: Decembre 2002. Document de travail CSPLA 5-12-02 
> http://www.planetelibre.net/article/cspla/doc.txt
> [2] FR: Janvier 2002. Propriétés intellectuelles. p52-57. Gilles Vercken, 
> Recherche clarté désespérément: à propos de l'article 6.4 de la directive du 
> 22 mai 2001.
> [3] FR: ??. Cyril Rojinsy Dalloz.
> [4] US: Décembre 1998. Digital Millennium Copyrigth Act (DMCA) 
> http://www.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf
> [5] US: Septembre 2001. Anticircumvention Rules: Threat to Science. 
> http://www.sciencemag.org/cgi/content/full/293/5537/2028?ijkey=sJ5V2ve/PTGkU&keytype=ref&siteid=sci
> [6] EU: Octobre 2000. Why the Copyright Directive is Unimportant, and 
> Possibly Invalid http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html
> [7] EU: Juin 1998. EBLIDA's five minutes Statement on the proposed Directive 
> on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in 
> the Information Society. http://www.eblida.org/topics/position/legaffa.htm
> [8] EU: Mai 2001. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 
> http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=32001L0029&model=guichett
> [9] INT: Decembre 1996. Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
> http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm
> [10] INT: Aout 2002. Downloads Save The Music Business. 
> http://www.forrester.com/ER/Research/Report/Summary/0,1338,14854,FF.html
> 
> ----------------------------------------------------------------------
> . Menace la copie privée
> 
>   La copie privée est une pratique licite dans la plupart des pays
> d'Europe. L'EUCD interdit la diffusion de logiciels de contournement
> de mesures techniques et n'oblige pas les auteurs de mesures
> techniques à en permettre le contournement à des fins de copie
> privée. Par conséquent l'EUCD a pour effet de rendre très onéreux ou
> pratiquement impossible la copie privée d'une oeuvre protégée par une
> mesure technique.
> 
>   Reference: 
>     FR: 27 Juin 2002. Compte rendu CSPLA. 
> http://www.culture.fr/culture/cspla/co270602.pdf 
>     INT: 2001 Information rights and intellectual freedom, Julie E. Cohen. 
> http://www.law.georgetown.edu/faculty/jec/intellfreedom.pdf
>     INT: 2000. The Digital Dilemma (The challenge of private use and fair use 
> with digital information) http://www.nap.edu/html/digital_dilemma/ch4.html
> 
> . Atteinte au droit de lire, au droit d'usage 
> 
>   Une personne loue un film sur DVD. Elle utilise une copie du
> logiciel DeCSS pour decrypter le film et le regarder sur son
> ordinateur. Or l'EUCD interdit la distribution du logiciel DeCSS, par
> conséquent cette personne est en situation de contrefaçon. Donc seuls
> les logiciels autorisés par l'auteur de la mesure technique (CSS dans
> ce cas) permettent de lire les contenus protégés. Si le lecteur ne
> dispose pas de ces logiciels autorisés, pour une raison ou pour une
> autre, actuellement ou dans l'avenir, il lui est de fait interdit de
> lire l'oeuvre pour laquelle il s'est déjà acquité des droits.
> 
>   Reference: 
>     US: U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov 
> http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/
>     INT: The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), 
> http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html
> 
> . Négation du principe des bibliothèques, de l'accès à la culture pour tous 
> et du domaine public
> 
>   Les bibliothèques et les archives font un pont entre les
> générations. Des médias tels que le papier se dégradent mais survivent
> cependant durant des centaines d'années. Les oeuvres digitales sont
> eternelles, et les mesures techniques qui les protègent sont donc une
> menace d'envergure, même sans l'EUCD. Elles sont conçues pour empêcher
> des personnes d'accéder à l'oeuvre, pour limiter cet accès à certaines
> personnes dans certaines circonstances. C'est un principe totalement
> opposé à celui des bibliothèques.  Dans le cas d'oeuvres tombées dans
> le domaine public et archivées l'EUCD interdit au bibliothèques de
> contourner les mesures techniques qui les protègent, et ne prend
> aucune mesure pour les oeuvres dont les mesures techniques ne peuvent
> être contournées. 
> 
>   Reference: 
>     FR: Janvier 2002. La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la 
> politique culturelle 
> http://www.culture.fr/culture/actualites/rapports/ory-lavollee/ory-lavollee.pdf
>     US: Comments of the Library Associations 
> http://www.copyright.gov/reports/studies/dmca/comments/Init018.pdf
>     INT: The Right to Read, Communications of the ACM (Volume 40, Number 2), 
> http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html
> 
> . Violation de la vie privée
> 
>   "Pour être efficace, la protection des contenus dans un dispositif
> de consommation en réseau exige une identification univoque de la part
> du fournisseur du service ou des contenus. Cela donne lieu à une
> séries d'inquiétudes : la possibilité pour le fournisseur d'accéder à
> toutes sortes d'informations que l'utilisateur final ne diffuserait
> autrement pas, à celle pour la police ou les autorités politiques
> (dans certains pays ou, à des époques moins éclairées qu'aujourd'hui),
> d'adopter des comportements en comparaison desquels 1984 ressemblerait
> à un club de loisirs." -- Leonardo Chiariglione, Octobre 2001
> 
>   Reference:  
>     FR: Octobre 2001. Rapport particulier de Monsieur Leonardo Chiariglione 
> (Telecom Italia Lab, Italie) portant sur la gestion et la protection des 
> oeuvres et de la propriété intellectuelle. Etat des travaux et des 
> réflexions. (Point C. La protection de la vie privée des utilisateurs) 
> http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm
>     EU: Article 8 European Community Human Right.
> 
> . Atteinte au droit de divulguer le logiciel que l'on crée
> 
>   Un auteur a le droit de divulguer son oeuvre. Dans le cas du
> logiciel ce droit moral inaliénable ne souffre pas d'exception. L'EUCD
> rend illicite la divulgation de certains logiciels. Cette
> interdiction, difficile à déterminer, dépend de la capacité du
> logiciel à contourner une mesure technique. Par exemple, le logiciel
> DeCSS qui permet de decrypter un film stocké sur un DVD ne peut être
> divulgué sans contredire la directive.
> 
>   Reference: 
>     INT: Février 1997 mis à jour en 2002. The Right to Read, Communications 
> of the ACM (Volume 40, Number 2), 
> http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.html
>     US: Mars 2001. EFF/2600 Appellate Reply Brief in MPAA v. 2600 Case 
> http://www.eff.org/IP/Video/MPAA_DVD_cases/20010319_ny_eff_appeal_reply_brief.html
> 
> . Force les ventes liées
> 
>   Avec l'EUCD l'acquisition de droits sur une oeuvre digitale protégée
> par une mesure technique oblige l'acquisition d'un logiciel autorisé
> par l'auteur de la mesure technique qui protège l'oeuvre.  Par
> exemple, une personne loue un film sur DVD. Pour regarder ce film,
> l'EUCD oblige à utiliser les logiciels qui ont été autorisés par
> l'auteur de la mesure technique qui protège le film sur le DVD (CSS) à
> l'exclusion de ceux qui seraient basés, par exemple, sur DeCSS qui est
> un logiciel qui contourne la mesure technique.
> 
>   Reference: 
>      INT: Decembre 2001. The law & economics of reverse engineering 
> http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf
> 
> . Met en danger l'économie
> 
>   Un économie compétitive dépend de la possibilité pour le consomateur
> ou pour l'entreprise de remplacer le produit d'une entreprise par
> celui d'une autre. Pour des biens de consomation simples tels qu'un
> bol ou une chaise, c'est à l'évidence possible. Pour des biens
> digitaux pour lesquels il existe une serrure cryptographique (une
> mesure technique de protection) cela peut s'avérer
> impossible. L'article 6 de l'EUCD empêche les entreprises de pratiquer
> le reverse engineering qui leur permettrait de créer et diffuser des
> produits concurrents, car le reverse engineering implique toujours un
> contournement de mesure technique. Par conséquent les entreprises
> peuvent se servir de l'EUCD pour empêcher d'autre entreprises de créer
> des produits compatibles ou susceptibles de se substituer aux leurs.
> 
>   . Crée des monopoles sur les formats de fichier
> 
>     Il suffit à l'auteur d'un format de fichier d'inclure dans celui
> ci une mesure technique pour détenir un monopole de fait sur
> l'exploitation de ce format.
> 
>   . Encourage les abus de position dominante
> 
>     Une entreprise disposant de plus de 90% du marché des navigateurs
> internet pourrait monayer à sa convenance, auprès du consomateur et
> auprès du titulaire des droits, l'ajout d'une mesure technique de
> protection dans son navigateur permettant de contrôler la consultation
> d'oeuvres en ligne.
> 
>   . Force les ententes illicites
> 
>     Les titulaires de droits et les auteurs de mesure techniques sont
> contraint de passer entre eux des accords. Si l'ensemble de ces
> acteurs ont un monopole, il peut s'agir d'entente illicite. Un 
> acteur indépendant qui voudrait utiliser la même mesure technique
> serait en situation de contrefaçon.
> 
>   . Empèche une saine compétition
> 
>     L'ajout d'une mesures techniques sur une oeuvre est utilisé pour
> empêcher l'apparition de compétiteurs. Un compétiteur potentiel ne peut
> distribuer ou concevoir un produit concurrent car pour ce faire il
> doit nécessairement contourner la mesure technique.
> 
>   . Menace l'interopérabilité
> 
>     Prenons un serveur de jeux video sur internet. Les utilisateurs se
> connectent au serveur avec un logiciel client afin de jouer
> ensemble. Le serveur vérifie le numéro de série du logiciel client
> lorsqu'il se connecte: c'est une mesure technique de protection de
> l'ensemble logiciel et données graphiques du client. La société
> Blizzard exploite le serveur et publie le client. Un serveur
> concurrent est créé, compatible (interopérable) avec le client publié
> par Blizzard. Ce serveur, exploité et publié par bnetd.org ne contient
> pas la mesure technique de protection. Il permet donc un contournement
> de la mesure technique de protection constituée par le couple
> client/serveur de Blizzard. 
> 
>   Reference: 
>     INT: The law & economics of reverse engineering 
> http://www.sims.berkeley.edu/~pam/papers/l&e%20reveng5.pdf
>     US: Blizzard v. bnetd http://www.eff.org/IP/Emulation/Blizzard_v_bnetd/
>     US: U.S. v. ElcomSoft & Sklyarov 
> http://www.eff.org/IP/DMCA/US_v_Elcomsoft/
> 
> 
> _______________________________________________
> Fsfe-france mailing list
> address@hidden
> http://mail.gnu.org/mailman/listinfo/fsfe-france
> 
> 
> 

-- 
--                            Alexandre Dulaunoy -- http://www.foo.be/
--         http://pgp.ael.be:11371/pks/lookup?op=get&search=0x44E6CBCD
"People who fight may lose.People who do not fight have already lost." 
                                                        Bertolt Brecht