Re: [Publique] Fwd: [Fsfe-france] la valeur de la GPL reconnue par un tribunal allemand

[Jean-Baptiste Soufron]

> Non, en fait c'est plus que cela, c'est une absurdité (parce qu'il n'y a pas 
> de définition de ce qu'est « l'environnement standard » ) qui peut déboucher 
> sur des remises en cause de la GPL.
> 
> Un exemple tout bête (essaye de lire sans t'ennerver ;-) ) :

Pas de soucis.

> Moi, j'écris une librairie, un toolkit graphique par exemple, ou bien un 
> système de gestion de listes chainées ou n'importe quoi d'autre. Je le publie 
> en GPL, parce que j'ai pour conviction que le logiciel doit être libre, 
> interopérable, et diffusé à moindre coût.
> 
> Microsoft veut écrire un logiciel MS-supertruc gérant, affichant, diffusant 
> ou 
> je ne sais quoi d'autre des fichiers au format WMA. Ils se disent, «tiens 
> elle est cool la lib de aegir, on va la réutiliser, ça va nous économiser 
> quelques mois/homme de dev).
> 
> Oui mais ma lib est en GPL, Microsoft répond « pas de problème, nous mettons 
> également notre logiciel MS-supertruc sous GPL »
> 
> Bah oui, MAIS le problème c'est que MS-Supertruc ne marche que s'il est linké 
> avec la DLL propriétaire gérant les DRM du format WMA.
> 
> Défense de Microsoft : « oui, mais cette DLL fait partie de l'environnement 
> standard de notre système d'exploitation, nous sommes donc dans la clause 
> d'exception de la GPL, notre logiciel GPL a le droit d'être conçu pour être 
> linké avec une librairie de l'environnement standard du système 
> d'exploitation »
> 
> PREMIERE faille : nous avons là un logiciel GPL qui ne peut fonctionner 
> qu'avec une librairie protégée par des brevets, qui oblige l'utilisateur à 
> payer des royalties, et qui ne peut fonctionner que sur une seule plateforme.

Pas exactement, nous avons en fait un logiciel GPL qui utilise une
librairie GPL. 

La GPL ne vise pas à assurer une utilisation par tout le monde sur
toutes les plate-formes, la GPL vise à communiquer le code source des
logiciels, à autoriser leur modification, leur usage et leur diffusion.
Si le logiciel GPL de Microsoft utilise des composants DRM de Windows,
rien n'empêche quelqu'un de le modifier pour corriger ce problème.

Cette faille ne remet pas en cause la GPL, elle met simplement en
évidence le fait qu'il ne faut pas confondre la GPL avec l'une des
principales conséquences de son utilisation. Concrètement, la GPL ne
fait qu'obliger certains programmeurs à diffuser le code source de leurs
logiciels, elle n'impose pas la libération des plateformes qui utilisent
ces logiciels. Cet élément n'est qu'une conséquence de l'utilisation
généralisée de la GPL, mais rien d'autre.

La seule question intéressante est de savoir à partir de quand une
librairie GPL devient partie intégrante d'un programme en obligeant les
concepteurs de ce programme secondaire, soit à retirer le code GPL de
leur logiciel, soit à diffuser leur logiciel sous GPL. 

Sur ce point qui n'est qu'une difficulté d'application de la GPL, mais
qui ne la remet pas en question, je te renvoie ici : 
http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html#MereAggregation

> Voici la 2NDE faille :
> 
> Oui mais moi dans tout cela, je vais (on peut rêver hein ?) engager une 
> procédure contre microsoft. Motif : mon droit moral d'auteur a été violé.
> En effet, j'ai mis ma lib en GPL, parce que ma ligne morale est de vouloir 
> rendre le logiciel accessible au plus grand nombre, et en toute 
> interopérabilité.

L'intention avec laquelle tu crées un logiciel n'est pas protégée par le
droit. Le droit moral ne protège que certains éléments très précis qui
ne correspondent pas à l'hypothèse que tu évoques. En matière
informatique, le droit moral correspond presque uniquement au droit à la
paternité de ton oeuvre (si microsoft oubliait de te citer dans les
crédits).

Tu ne peux pas invoquer le droit moral dans la situation que tu décris.
Si quelqu'un se sert de ton logiciel pour fabriquer des missiles ou des
bombes atomiques, tu ne peux rien y faire non plus.

> Alors : le tribunal va-t-il faire valoir mon droit moral, ce qui revient à 
> interdire à Microsoft de faire un logiciel GPL sous prétexte qu'il est linké 
> avec une lib GPL, mais qu'il n'est pas « moralement correct » ?
> 
> Difficile question à l'issue incertaine.

Non l'issue est très claire : le tribunal refusera ta requête sur le
fondement du droit moral. Si tu veux empêcher quelqu'un d'utiliser ta
librairie avec des logiciels propriétaires, tu peux le faire en créant
ton propre contrat, mais la GPL n'est pas l'instrument adéquat.

Dans tous les cas, tes remarques ne remettent pas en question la
validité de la GPL.

a+