fsfe-france
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Re: [Fsfe-france] projet d'évaluation sous licence GPL, questions de no


From: Jeremie ZIMMERMANN
Subject: Re: [Fsfe-france] projet d'évaluation sous licence GPL, questions de novices
Date: Sun, 14 May 2006 17:10:41 +0200
User-agent: Thunderbird 1.5.0.2 (X11/20060420)

-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE-----
Hash: SHA1

Une réponse qui j'espère te rassurera :

> - Comment puis-je savoir si les éléments qui composent ma base font
> l'objet d'un brevet? Y-a-t-il un site épluchant la loi dans ce domaine?

Pour le moment le situation est en France, comme en Europe : Les brevets sur
les composants logiciels, et à plus forte raison sur les "méthodes"
(commerciales ou autres) sont interdits.

Certes il en existe des 10aines de milliers déposés à l'Office Européen des
Brevets, mais c'est pour le moment fait en toute illégalité.

Une méthode = de la pensée ordonnée = des idées et dans toute vision, même la
plus extrêmiste, des droits de protection de l'immatériel, on concède que "les
idées sont de libre parcours" (sinon l'on n'aurait plus le droit de penser sans
payer...)

Quelques explications sur pourquoi la brevetabilité des logiciels est une
aberration, et un état du droit (à Septembre 2003, la directive a été depuis
amendée dans le bon sens et votée, puis réécrite dans le sens de celle analysée
dans le mémoire, puis rejetée...) sur le sujet sont dispo dans un mémoire que
j'ai rédigé :
http://pasunblog.org/article.php3?id_article=16

Cela ne veut pas dire que le droit n'évoluera pas dans le mauvais sens, mais
pour le moment vous pouvez y aller.

pour chercher dans les brevets sinon, il y a address@hidden :
http://ep.espacenet.com/search97cgi/s97_cgi.exe?Action=FormGen&Template=ep/en/quick.hts

Mais tout le monde ici sera je pense d'accord avec moi pour vous dire que la
meilleure solution est d'expliquer la démarche éthique et philosophique de la
GPL à vos collègues, et de la mettre en oeuvre :)



jz


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- ---  Jeremie ZIMMERMANN -------------- http://pasunblog.org --
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- -----  Sauvons le Droit d'Auteur! -------- http://eucd.info --
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Version: GnuPG v1.4.2.2 (GNU/Linux)

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-----END PGP SIGNATURE-----




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