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Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail
From: |
Antoine |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Re: Droit d'auteur et travail |
Date: |
07 May 2003 09:33:40 +0200 |
Le mer 07/05/2003 à 09:23, Antoine a écrit :
> > En fait, l'employeur bénéficie d'une présomption de cessions, il faut
> > que le contrat de l'auteur mentionne explicitement qu'il ne cède pas
> > ses droits à son employeur mais, si rien n'est écrit alors ces droits
> > sont supposés avoir été cédés.
> >
> > L'auteur continue en revanche à bénéficier de ses droits moraux sur
> > son oeuvre.
>
> T'es sûr de ça ? Il me semblait qu'il ne s'agissait pas d'une simple
> "cession" de droits mais que l'employeur était bel et bien considéré
> comme auteur de l'oeuvre à la place de l'employé....
Je me réponds à moi-même : en fait, cette disposition a eu une
histoire mouvementée, mais aujourd'hui seuls les droits patrimoniaux
font l'objet d'un transfert automatique de propriéte :
voir http://www.celog.fr/cpi/commentaires/comm_lv1_tt1.htm#com113-9
Amicalement
Antoine.
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- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Loic Dachary, 2003/05/06
- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Loic Dachary, 2003/05/06
- Re: [Fsfe-france] nom de soft, Frederic Logier, 2003/05/06
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- Droit d'auteur et travail Re: [Fsfe-france] nom de soft, Alexandre Dulaunoy, 2003/05/07
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Antoine <=
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- [Fsfe-france] logiciel et droits moraux, Antoine, 2003/05/09
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