Re: [Fsfe-france] Assemblée nationale : fichiers audio

[Antoine]

Salut,

> Et une copie privée, c'est ça ?
> 
> Le contrôle de l'usage de l'oeuvre au domicile ne peut être fixé par
> avance à l'aide de mesures techniques de protection. Tout ce qui ne sera
> pas listé sera autorisé. Je préfère pouvoir faire fonctionner mon
> cerveau et casser la protection, éventuellement aidé par d'autres
> machines me prétant leur puissance machine temporairement et invoquer le
> droit au respect de la vie privée et des exceptions justement faites
> pour protéger l'usage privé. 

Je me suis mal exprimé. Je n'accepte pas la protection légale des
"mesures de protection", je dis qu'en plus du retrait de cette 
protection une définition positive du droit à la copie privée, assortie
d'une interdiction explicite de sa suppression de facto, ne serait pas
du luxe.

C'est je pense une énorme erreur que s'abandonner au "romantisme
hacker" (désolé, j'hyperbolise un peu ;-)) en pensant qu'il suffit
d'autoriser la résolution des problèmes pour qu'elle ait lieu
effectivement (crackage des protections). Les DRM/Palladium permettent 
des moyens de protection très puissants dont on a du mal à prendre
la mesure.

De plus, le combat doit se tourner vers les intérêts du grand public,
qui doit pouvoir jouir de son droit d'usage et de copie privée sans 
avoir recours à des bidouilles de techniciens (hop, dézonons les 
lecteurs de DVD ;-)).

> La jouissance de l'oeuvre au domicile privée dans le cadre des
> exceptions telles que définies par le 1er et le 2ème du 122-5 du CPI
> n'est pas prévisible. Sa limitation par des ayant-droits est donc, il me
> semble, une atteinte au droit au respect de la vie privée. 

Moui, mais je ne sais pas ce que ça donnerait actuellement devant un
tribunal. D'ailleurs, c'est très simple : il faudrait poursuivre les
entreprises qui mettent actuellement sur le marché des CDs protégés,
et on sera fixé (la jurisprudence aussi). Les associations de 
consommateurs (UFC) ont peut-être déjà étudié la chose...

> > L'argument ne tient pas debout à mon avis. De même qu'il y a des 
> > restrictions à la liberté d'expression, on peut très facilement
> > imaginer des restrictions à la liberté de création. En tout cas
> > si tu mets les deux sur le même plan il n'y a aucune contradiction
> > d'ordre logique.
> 
> Oui, ce type de restriction, pour moi, s'appelle de la censure ...

Moi aussi mais ça ne change rien. Ce type de restriction existe dans
la loi française et il est *approuvé* par tous les partis de 
gouvernement (restent le FN et le MNR ;-)). Ton analogie liberté de 
création <-> liberté d'expression aura donc peu de poids argumentaire 
face à des gens qui ont eux-mêmes voté les restrictions à la liberté 
d'expression.

De plus, même si le logiciel est couvert par le droit d'auteur, j'ai
peur que cette notion d'"écrivain de logiciel" est extrêmement peu
répandue et comprise chez les hommes politiques comme chez le grand
public. Pour la plupart, le logiciel est un objet technique que l'on
exploite, pas une oeuvre que l'on contemple (on ne peut pas dire non
plus qu'ils aient entièrement tort...). D'où aussi la facilité à
penser qu'ils puissent être couverts par des brevets.

Je ne sais pas de quand la date la décision d'intégrer le logiciel
au régime de la propriété littéraire et artistique, mais elle remonte
probablement à une époque où la protection du logiciel était une 
problématique de second ordre. Y avait-il donc une véritable volonté
politique, ou était-ce simplement une rustine rapide pour réparer
un oubli comme il y en eut tant d'autres ?

Amicalement

Antoine.