Re: [Fsfe-france] GPL v3

[Jean-Baptiste Soufron]

>Dans ce cas, la situation « GPL 2 or later » n'est-elle pas bancale ?

Non ca n'est pas bancal...

La GPL3 impose de nouvelles obligations sous la double réserve de la bonne foi 
et de la volonté des parties de les appliquer. 

>Si la  GPL 3 me donne  des droits que la  GPL 2 ne me  donnait pas, il
>faut  donc  que  je  contacte  l'auteur  pour  savoir  s'il  m'accorde
>effectivement ces droits.

Non car ces droits s'appliquent par défaut et tu n'engages pas ta 
responsabilité tant que l'auteur ne t'as pas mis en demeure de ne pas les 
appliquer.

Les nouvelles obligations de la GPL3 s'appliqueraient par défaut. C'est 
seulement si ils ne sont pas utilisés de bonne foi ou si les parties ne sont 
pas d'accord sur leur utilisation qu'ils ne s'appliqueraient plus.

Evidemment c'est moins sécurisant que la GPL2 mais c'est aussi plus souple et 
plus agréable à utiliser. 

C'est un mécanisme plus complexe mais, juridiquement parlant, c'est très 
esthétique... ca a un petit coté très chic pour un spécialiste de droit du 
contrat comme moi ^_^

Donc pour résumer, dans une licence qui prévoit d'appliquer la "GPL2 or later"

Les droits et obligations de la GPL3 s'appliqueraient par défaut sauf si : 

- les parties contestent ces droits ou obligations
- ces droits ou obligations ne sont pas utilisés de bonne foi