Juridiction et loic applicable

[Loic Dachary]

        Bonjour,

        Suite aux discussions pour tenter de convaincre code-aster.org de
ne pas ajouter la loi et la juridiction applicable à la GNU GPL, voici un
résumé des arguments émis. Peux-tu me dire si tu en vois d'autre ?

        Il serait bon d'enrichir la "GPL FAQ" avec afin de rendre ce
point plus facilement argumentable car nous avons eu quelque difficultés
à les mettre au point, bien que cela ne nous ai finalement pas pris plus
de quelques heures.

        Si nous tombons d'accord sur la complétude de cet argumentaire
je le rédigerais sous forme de FAQ afin qu'il puisse être relu et
critiqué plus largement.

        J'aimerais aussi que Till et Axel donnent leur avis car je sais
qu'ils ont réfléchit à la question.

        - la GNU GPL ne spécifie pas de juridiction/loi applicable car
          cela crée plus de problèmes que cela n'en résoud.

        - si cette pratique est généralisée, tous les logiciels vont
          à court terme avoir 30 ou 50 juridictions applicables

          présenter la situation sous l'angle de tiers reprennant des
          morceaux du logiciel publié + l'angle du logiciel publié
          reprenant des morceaux d'autre logiciels + un contributeur
          majeur au logiciel publié qui déciderait d'une autre
          juridiction/loi applicable pour sa contribution.

        - une indication de juridiction/loi applicable, même si 50
          juridictions/lois autre sont spécifiées, peut encourager une
          partie à faire tout son possible pour que le choix de cette
          juridiction/loi soit retenu parceque la jurisprudence/loi est
          favorable à son cas et/ou défavorable au Logiciel Libre en
          général.

        - mettre en avant le fait que cette clause est une restriction
          et que la GNU GPL dit qu'on ne peut ajouter de restriction.
          le juriste peut opposer qu'il ne s'agit pas d'une restriction
          mais d'une simple indication et que par conséquent cela n'est
          pas incompatible avec la GNU GPL. Voir alors le point suivant.

        - cet ajout est incompatible avec la GNU GPL car il peut être
          contourné par la clause 2 b. Logiciel avec restriction de
          loi/juridiction + une librairie sous GNU GPL => release le
          tout sous GNU GPL (sans limitation de juridiction).  Soit il
          est acceptable que la restriction de juridiction/loi soit
          enlevée par un tiers et alors il est inutile de
          l'inclure. Soit il n'est pas acceptable que la restriction
          de juridiction/loi soit enlevée et c'est alors
          contradictoire avec la clause 2 b.

        Cheers, 

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
75019    Paris         T: 33 1 42 45 09 16          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt