AW: Juridiction et loic applicable

[ifrOSS]

Bonjour Loic, bonjour Mélanie, bonjour Richard,

>J'aimerais aussi que Till et Axel donnent leur avis car je sais
>qu'ils ont réfléchit à la question.


Oui, avec plaisir!

>- la GNU GPL ne spécifie pas de juridiction/loi applicable car
>  cela crée plus de problèmes que cela n'en résoud.


Tout à fait d'accord.

>- si cette pratique est généralisée, tous les logiciels vont
>  à court terme avoir 30 ou 50 juridictions applicables


Ce point n'est pas très net. Indépendemmant des mots utilisés dans la
license, le principe de la "territorialité" du droit d'auteur nous oblige
une situation de plusieurs lois applicables. Pour mieux comprendre ce point
important:
Le droit d´auteur international a son base sur le "principe de
territorialité", ca veut dire, chaque pays a son propre droit d´auteur
lequel n´est applicable que sur le propre territoire (lex loci
protectionis). Donc le juge en France ou Allemagne va appliquer la loi
italienne en cas de violation du droit d´auteur en Italie. Ceci n´est
concerne que les parties de la GPL qui ont un contexte du droit d´auteur.
D´autre chose avec les clauses "warranty" et "liability" - la le juge ne
peut pas appliquer plusieurs lois mais une seule.
Mais la question qui est auteur d'un
logiciel, la question de la validité des contrats sur les droits
d'exploitation etc. sont soumis aux différentes lois. On ne peut pas changer
cette situation avec un règlement dans les licenses (voir l'affaire John
Houston). Ca rend très important d'avoir des clauses dans la license, qui
marche dans tous les lois.

>- une indication de juridiction/loi applicable, même si 50
>  juridictions/lois autre sont spécifiées, peut encourager une
>  partie à faire tout son possible pour que le choix de cette
>  juridiction/loi soit retenu parceque la jurisprudence/loi est
>  favorable à son cas et/ou défavorable au Logiciel Libre en
>  général.


Oui, mais c'est le cas avec tous les clauses d'un contrat...

> mettre en avant le fait que cette clause est une restriction
> et que la GNU GPL dit qu'on ne peut ajouter de restriction.
> le juriste peut opposer qu'il ne s'agit pas d'une restriction
> mais d'une simple indication et que par conséquent cela n'est
> pas incompatible avec la GNU GPL. Voir alors le point suivant.


Oui, nous sommes d'accord. De même avec le point suivant. La GNU GPL ne
donne aucune "restriction" sur la loi applicable.

>- cet ajout est incompatible avec la GNU GPL car il peut être
>  contourné par la clause 2 b. Logiciel avec restriction de
>  loi/juridiction + une librairie sous GNU GPL => release le
>  tout sous GNU GPL (sans limitation de juridiction).  Soit il
>  est acceptable que la restriction de juridiction/loi soit
>  enlevée par un tiers et alors il est inutile de
>  l'inclure. Soit il n'est pas acceptable que la restriction
>  de juridiction/loi soit enlevée et c'est alors
>  contradictoire avec la clause 2 b.

À notre avis, on ne doit pas ajouter une clause de la loi applicable à la
GPL mais on peut régler la loi applicable concernant la distribution du
logiciel libre (c´est qui est applicable aux clauses "Warranty" et
"Liability") puisque chaqun a le droit de donner "Warranty" suplementaire
(clause 1, al. 2 GPL)pour le logiciel. Cette clause est valide pour la
relation entre les deux personnes directement concernées mais ne pas pour
des tiers (et les auteurs du logiciel).

Un autre point à remarquer: les clauses sur la loi applicable peuvent être
nulle à cause des lois de protection pour les consommateur en europe.

Qu'est-ce que fait la GPL francaise?

Axel
Till