Re: AW: Juridiction et loi applicable

[Loic Dachary]

[J'ai corrigé la typo ridicule que j'avais mis dans le titre :-]

 > 
 > >- si cette pratique est généralisée, tous les logiciels vont
 > >  à court terme avoir 30 ou 50 juridictions applicables
 > 
 > 
 > Ce point n'est pas très net. Indépendemmant des mots utilisés dans la
 > license, le principe de la "territorialité" du droit d'auteur nous oblige
 > une situation de plusieurs lois applicables. Pour mieux comprendre ce point

        Je ne me suis pas exprimé clairement, prière de m'en excuser.
Je voulais dire:

- si cette pratique est généralisée, tous les logiciels vont
  à court terme suggérer 30 ou 50 juridictions/lois applicables

        Je comprends bien qu'en cas de litige une juridiction et une
loi est choisie et non plusieurs. Merci d'avoir relevé cette erreur.

 > >- une indication de juridiction/loi applicable, même si 50
 > >  juridictions/lois autre sont spécifiées, peut encourager une
 > >  partie à faire tout son possible pour que le choix de cette
 > >  juridiction/loi soit retenu parceque la jurisprudence/loi est
 > >  favorable à son cas et/ou défavorable au Logiciel Libre en
 > >  général.
 > 
 > 
 > Oui, mais c'est le cas avec tous les clauses d'un contrat...

        J'aimerais plus de précision sur ce point. Si je résume ce
que tu dis:

        - la spécification d'une multitude de loi/juridiction 
          applicables n'est pas différente d'une absence de
          specification
        - dans les deux cas une des parties peut chercher à
          faire en sorte que le litige se règle avec la 
          loi/juridiction qui lui est favorable

        Malheureusement je manque d'un exemple ou d'un argumentaire
expliquant précisément dans quel cas la spécification d'une
loi/juridiction peut avoir un effet négatif. Richard, peux-tu nous
éclairer sur ce point ?

 > À notre avis, on ne doit pas ajouter une clause de la loi applicable à la
 > GPL mais on peut régler la loi applicable concernant la distribution du
 > logiciel libre (c´est qui est applicable aux clauses "Warranty" et
 > "Liability") puisque chaqun a le droit de donner "Warranty" suplementaire
 > (clause 1, al. 2 GPL)pour le logiciel. Cette clause est valide pour la
 > relation entre les deux personnes directement concernées mais ne pas pour
 > des tiers (et les auteurs du logiciel).

        C'est un point intéressant. Je vais re-phraser pour être certain
de bien comprendre. Je suis auteur du logiciel GNU GPL foo. Je le distribue
sur mon site ftp. J'ajoute une clause de garantie. Mr UserA télécharge le
logiciel foo et le met à disposition sur son site ftp. Mr UserB télécharge
le logiciel foo à partir du site ftp de Mr UserA.

        - La clause de garantie joue uniquement entre moi et Mr UserA
        - Mr UserB ne peut en aucun cas invoquer la clause de garantie
          contre moi
        - Mr UserB ne peut en aucun cas invoquer la clause de garantie
          contre Mr UserA
        - La clause de garantie implique, sans qu'il soit nécessaire
          de le préciser, la juridiction et la loi applicable car une
          clause de garantie est toujours liée à une loi et une juridiction

        Est-ce fidèle à la réalité ou bien est-ce que je me trompe dans
ma compréhension du mécanisme ? J'apprécierais beaucoup si tu pouvais
donner un exemple de clause de garantie, même tout petit et garantissant
très peu de choses.

 > Un autre point à remarquer: les clauses sur la loi applicable peuvent être
 > nulle à cause des lois de protection pour les consommateur en europe.

        Mélanie m'a bien expliqué que dans de nombreux cas les
specifications de juridiction et de loi applicable peuvent être
nulles. Ce qui me soucis à ce sujet ce sont les cas ou elles ne sont pas
nulles.

        A++,

-- 
Loic   Dachary         http://www.dachary.org/  address@hidden
24 av Secretan         http://www.senga.org/      address@hidden
75019    Paris         T: 33 1 42 45 09 16          address@hidden
        GPG Public Key: http://www.dachary.org/loic/gpg.txt