[Top][All Lists]
[Date Prev][Date Next][Thread Prev][Thread Next][Date Index][Thread Index]
Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum
From: |
Thibault Grouas |
Subject: |
Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum |
Date: |
Thu, 15 Jun 2006 19:17:40 +0200 |
Le 15 juin 06 à 18:00, Jeremie ZIMMERMANN a écrit :
"parfait exemple d'un arrêt de principe" : même si les arrêts de la
cour de
cassation sont généralement laconiques, les arrêts de principes
sont plus
clairs et plus démontratifs. Et, sauf preuve du contraire, ils ne
sont jamais
fondés sur le visa d'un article d'un code de procédure.
J'apporte quelques précisions sur ce point, à la lumière des propos
de l'excellent livre « La technique de cassation » de Mme. Jobard-
Bachelier, Professeur à l'université de Paris X-Nanterre (Dalloz).
1/ Je cite l'arrêt du 30 mai 2006 : « sans s'expliquer sur les
circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à
disposition du prévenu »
Sur les arrêts constatant un défaut de motifs, il est ainsi précisé
que « le défaut ou la contradiction de motifs peuvent parfois révéler
un vice du raisonnement dans la décision qui, en définitive, touche
au fond même de celle-ci ».
2/ Je cite à nouveau l'arrêt : « et sans répondre aux conclusions des
parties civiles »
Sur le défaut de réponse à conclusions, il est précisé que « Comme le
manque de base légale, il sanctionne une insuffisance de recherche de
la part des juges du fond et constitue un moyen pour la Cour de
Cassation d'indiquer quels éléments lui paraissent déterminants dans
l'application de la règle de droit et doivent donc faire l'objet
d'investigations particulières ».
Voici par exemple un arrêt essentiel qui précise les limites de la
faute grave en droit social , et dans lequel est visé l'article 455
du Code de procédure Civile : Soc, 31 mai 1990 (Bull. V, n°261). il
est reproduit en page 165 de l'ouvrage cité plus haut.
Cordialement,
Thibault Grouas.
Re: [Fsfe-france] Arrêt de cour de cassation 30 mai 2006 erratum, Laurent GUERBY, 2006/06/15